publicité

GUACAMOLE

Abonné

 

Faut-il un avocat à chaque menu juridique ?

06/05/2019 | par Eric Landot | Juridique

528-jur-avocats-AdobeStock_83318635 ©AlcelVision - adobestock

L’accomplissement de certaines prestations juridiques est réservé aux personnes énumérées par la loi de 1971. Il existe des dérogations à ces règles mais le juge rappelle avec constance, pour des marchés très variés, que si le droit est un des éléments des prestations à réaliser, non seulement il faudra presque toujours un avocat dans le groupement, mais par surcroît ce dernier ne pourra être pas être un groupement solidaire.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise en son article 54 que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui » s’il ne fait pas partie de l’une des catégories de personnes autorisées à fournir de telles prestations, énumérées en ce même article.

 

La passation de contrats complexes reste le domaine où les violations du droit s’avèrent les plus fréquentes

 

Pas de monopole

Néanmoins, les professionnels du droit ne bénéficient pas d’un monopole, d’autres professions peuvent exercer le droit à titre accessoire :
- les personnes exerçant une activité réglementée (article 59) peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé si cela est l’accessoire direct de la prestation fournie. Tel sera le cas des architectes, des ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité