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Les aides aux entreprises, une articulation des compétences entre région et EPCI

22/05/2019 | par Vanessa Ulrich | Juridique

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Désormais, la région est exclusivement titulaire de la compétence en matière d’aide aux entreprises. Malgré tout, les EPCI gardent des éléments de prérogatives sur les aides à l’immobilier. Le chassé-croisé suscite des zones de flou qu’il convient d’éclairer.

Si la rationalisation des compétences a conduit le législateur à recentrer la compétence économique sur l’échelon régional, le rôle des EPCI, notamment, en matière d’aides aux entreprises, ne doit pas être sous-estimé. Une coopération entre les deux échelons est possible.

 

Les aides à l’immobilier, une compétence réservée aux EPCI

Le législateur a conféré à la région une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises, à l’exception des aides à l’immobilier qu’elle réserve au bloc communal/intercommunal. Selon l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la région est seule compétente pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de l’octroi de ces aides.

La loi dresse la liste des formes que doivent prendre ces aides, à savoir, prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Ces aides ont pour objet la ...

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