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Le régime juridique des délégations au niveau intercommunal

10/06/2019 | par Laetitia Batazzi | Juridique

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La majorité des règles d’organisation des EPCI repose sur le cadre applicable au maire et au conseil municipal… Du moins tant qu’il n’est pas contraire aux dispositions spécifiques de la coopération intercommunale. Cette particularité, mêlée à ce jeu de renvoi, rend complexe le régime juridique des délégations au sein des EPCI et syndicats.

Afin de faciliter le fonctionnement des collectivités, le législateur autorise le pouvoir exécutif à recevoir des délégations. Bien que s’apparentant à l’administration et au fonctionnement du conseil municipal, le système de délégations au sein d’un EPCI ou d’un syndicat mixte s’avère plus difficile à appréhender et mérite ici une attention particulière.

 

Une cascade de renvois

En effet, ce système de délégations relève d’un cadre spécifique du CGCT qui opère une cascade de renvois :
- le régime juridique des syndicats mixtes (L.5711-1) est soumis à la fois à celui des syndicats de communes (L.5212-1) et celui des EPCI (L.5211-1) ;
- et les dispositions communes aux EPCI opèrent elles-mêmes un renvoi aux dispositions relatives au conseil municipal, au maire ou aux adjoints « tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions (1) » qui leur sont propres. Ce qui ne facilite, ni la lisibilité, ni la compréhension du ...

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