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Réforme territoriale : les propositions du Sénat

19/06/2019 | par La Rédaction | Actualités

Rows of chairs ©adam36 - adobestock

Le rapport d’information du Sénat (commission des lois n° 110, 7 novembre 2018), très lu ces temps-ci, a formulé entre autres les propositions suivantes.

1/ Faire précéder toute réforme institutionnelle, fiscale ou financière relative au bloc communal par une étude de son impact à court et moyen termes sur les ressources de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

2/ Revoir la définition des ressources propres des collectivités territoriales par la loi organique pour leur garantir une réelle autonomie financière.

3/ Inscrire dans la Constitution le principe d’une juste compensation financière en cas de modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales (« qui décide paie »).

4/ Poursuivre et amplifier l’effort de simplification des normes législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.

5/ Renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) (avec trois sous propositions précises).

6/ Conforter le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national (« différenciation territoriale).

 

Conforter le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national

 

7/ Mettre en œuvre les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

8/ Autoriser l’élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal ayant perdu moins d’un tiers de ses membres, s’il le décide à la majorité des deux tiers de son effectif légal.

9/ Soutenir le développement des communes nouvelles (et le rapport sénatorial comprend de nombreuses propositions en ce sens, dont certaines peuvent donner lieu à quelques débats…).

10/ Abroger l’article 54 de la loi « Maptam » et réaffirmer la légitimité de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et métropolitains par « fléchage ».

11/ Assouplir les règles relatives aux « accords locaux » de répartition des sièges au conseil communautaire » (sur ce point, il y a concurrence à ce jour entre plusieurs propositions de loi, sans qu’il y ait un pilotage gouvernemental net pour que l’une d’elles aboutisse à temps…).

 

LES QUATRE DÉPLORATIONS SÉNATORIALES
- « La réduction de leurs moyens humains et financiers, conséquence de la baisse des concours financiers de l’État et de la réduction du nombre d’emplois aidés ;
- « les regroupements forcés de communes dans de vastes EPCI, au sein desquels beaucoup de maires ont le sentiment que leur voix ne porte plus, et le transfert obligatoire d’un nombre croissant de compétences à ces établissements ;
- « la complexité paralysante des normes et le contrôle parfois inutilement tatillon des services de l’État ;
- « les insuffisances du statut de l’élu et la difficulté de concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle. »

 

12/ Instaurer, dans chaque EPCI à fiscalité propre, une instance de dialogue avec les maires (bureau élargi, conférence des maires, etc.).

13/ Étendre à tous les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre certains droits d’information reconnus aux conseillers communautaires sur les affaires de la communauté.

14/ Cesser d’imposer par la loi des transferts de compétences « en bloc ». Replacer l’intérêt communautaire, défini sur la base d’un projet de territoire, au fondement des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre.

 

Replacer l’intérêt communautaire, défini sur la base d’un projet de territoire, au fondement des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre

 

15/ Supprimer la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération.

16/ Autoriser les conseils communautaires à déléguer une partie de leurs compétences à des pôles territoriaux.

17/ Reconsidérer la place des syndicats dans la coopération intercommunale. Supprimer la référence légale à l’objectif de réduction du nombre de syndicats.

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