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Vade-mecum des élections intercommunales : les délais de convocation

14/08/2019 | par Laetitia Batazzi | Actualités

530-vademecum-election ©PHILETDOM - adobestock

L’échéance des mandats approchant, au terme de six années, les campagnes électorales ou des questionnements sur le déroulement des prochaines élections peuvent déjà se dessiner. Un rappel sur le cadre juridique pour préparer les futures élections de 2020.

Ces dernières années, l’intercommunalité a vu croître ses prérogatives et il apparaît impératif de comprendre les principales règles régissant l’organisation des élections, essentiellement à l’échelon des EPCI et syndicats mixtes. Depuis 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus par fléchage de liste en même temps que les conseillers municipaux. Dans les autres communes, ils seront désignés parmi les membres du conseil municipal suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux). Mais l’élection de l’exécutif au niveau intercommunal repose sur un cadre et une pratique bien spécifiques qui peuvent en complexifier la procédure.

Lire aussi : Suffrage universel direct dans les métropoles : un peu, beaucoup, pas du tout

 

Des élections en cascade

En vertu des articles L.5711-1 et L.5211-2 du CGCT, les dispositions relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des EPCI.

Pour ces élections, il convient donc de se référer aux articles L.2122-7 et suivants, tant qu’ils ne sont pas contraires au cadre juridique spécifique de l’intercommunalité.

 

À l’expiration du délai, le président sortant peut légalement réunir son assemblée qui sera réputée complète

 

Le délai de convocation, de 5 jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants, demeure inchangé (1). En revanche la date d’installation des délégués diffère de celle imposée pour le conseil municipal. Cette première réunion dédiée à l’élection du maire doit se tenir entre le vendredi et le dimanche suivant l’élection complète du conseil.

Pour les EPCI, l’article L.5211-8 précise qu’elle intervient, lors du renouvellement général, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Les nouveaux élus désigneront leur exécutif et leur représentant au sein des syndicats mixtes. Ce qui, pour des raisons pratiques, génère en cascade un nouveau délai de quatre semaines afin que les syndicats mixtes puissent installer leur propre organe délibérant et élire leur président et leur bureau (2). En conséquence, la première réunion d’un syndicat mixte doit intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte.

 

Lire aussi : Réforme territoriale : les propositions du Sénat

 

Délai de souplesse

Toutefois, ce délai de souplesse n’est pas prescrit à peine de nullité (3). Deux cas de figure sont à distinguer lorsque tous les présidents des EPCI ne sont pas encore élus :
1- durant le délai légal imparti, la réunion sera différée si un ou plusieurs conseils communautaires n’ont pas été en mesure de désigner leurs délégués et présentent, pour ce motif, une demande de report. Il n’est pas nécessaire que l’intégralité des élus soit effectivement présente, mais bien que l’ensemble des délégués aient été désignés et installés dans leur fonction ;
2- à l’expiration du délai, le président sortant peut légalement réunir son assemblée qui sera réputée complète : selon l’article L.5211-8, le président et le premier vice-président de l’EPCI membre représenteront leur collectivité au sein de l’organe délibérant du syndicat mixte.

Dans les faits, cette démarche est inopérante pour les organes communautaires puisque les conseillers sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

 

La convocation est adressée au domicile des élus titulaires, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse

 

Ce délai de première réunion est à distinguer de celui applicable en cas d’annulation d’élections ou pour succéder au maire ou président ayant cessé définitivement ses fonctions (démission, décès…). En pareilles circonstances, l’assemblée est convoquée sous quinzaine (4).

 

Lire aussi : Réforme des instances consultatives : ce qui va changer en 2018

 

Un ordre du jour chargé

La convocation est adressée au domicile des élus titulaires, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse, par exemple par courriel (5). Elle est envoyée à tous ceux en exercice et non démissionnaires. Elle porte mention spéciale de l’élection à laquelle il sera procédé, sous peine de vice de procédure susceptible d’ouvrir un contentieux. Elle comportera un ordre du jour détaillé et une note de synthèse explicative correspondante (6). En cas d’élection du président, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle élection du bureau (7) est obligatoire.

 

Le point relatif à l’élection du président de l’EPCI est présidé par le doyen de l’assemblée

 

Généralement, l’ordre du jour est assez chargé : sans être exhaustif, il porte également sur les délégations de compétences consenties au président, le nombre de vice-présidents (8), la désignation des délégués dans les organismes extérieurs ou encore la composition de commissions ou comités internes… Si la convocation est bien adressée par le président sortant (encore en exercice au moment de l’envoi), le point relatif à son élection est présidé par le doyen de l’assemblée (9). Les points suivants sont présentés par le président élu.

 

Vers le renforcement de la parité dans les intercommunalités pour 2020
• Depuis 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les municipales ont lieu au scrutin proportionnel de liste et les conseillers communautaires sont élus en même temps par un système de fléchage, en respectant la parité. Mais il n’existe pas de texte de loi imposant une représentation paritaire au sein des assemblées intercommunales. Depuis 2018, cette problématique fait débat au sein de l’Assemblée nationale (10) et du Sénat (11).
• Le 29 novembre 2018 (12), le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a relancé le sujet en formulant 13 propositions pour améliorer la parité dans les intercommunalités. Il axe sur le renforcement des règles paritaires dans toutes les communes, y compris les communes nouvelles, pour agir indirectement au niveau intercommunal.
Et il repense les modalités d’élection des conseils et exécutifs des ECPI et syndicats mixtes.
• Dans un communiqué de presse du 28 janvier 2019, le HCE et les associations nationales d’élus locaux ont appelé à légiférer pour renforcer la parité dès les prochaines élections en 2020.
• Le 4 mars 2019, le Sénat a enregistré une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales. Elle prévoit entre autres de modifier les articles L.5211-2 et L.5211-10 du CGCT de telle sorte que les vice-présidents de rang pair devront être de même sexe que le président et ceux de rang impair de sexe opposé. Pour éviter que certains postes de vice-président soient délibérément non pourvus, l’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut pas être supérieur à un. Ces dispositions ne concerneraient que les EPCI à fiscalité propre.
• Parallèlement un rapport d’information sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, est paru le 6 mars dernier.
Il souhaite enclencher une dynamique paritaire positive dans les intercommunalités. Pour ce faire il recommande de :
- réserver le poste de 1er vice-président d’une intercommunalité à un candidat de sexe différent de celui du président ;
- imposer à toutes les intercommunalités de se doter de règles de parité applicables à leur exécutif.
Affaire à suivre…

 

 

 

 

 

Note

(01)Art L.2121-12 du CGCT. - Retourner au texte

(02)Cir. NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014. - Retourner au texte

(03)CE, 1er avril 2005, commune de Villepinte, section du contentieux n° 262078 - selon analyse du 25 mai 2009 sur le site du Conseil d’État. - Retourner au texte

(04)Art. L.2122-14 du CGCT. - Retourner au texte

(05)Rép. min, JO Sénat du 21 mai 2009, QE n° 07320. - Retourner au texte

(06)Obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. - Retourner au texte

(07)Combinaison des articles L.5711-1, L.5211-2 et L.2122-10 du CGCT. - Retourner au texte

(08)Art L.5211-10 du CGCT. - Retourner au texte

(09)Art L.2122-8 précité. - Retourner au texte

(10)JOAN QE n° 17935 publiée le 19 mars 2019. - Retourner au texte

(11)Rép. min JO Sénat, 7 mars 2018, Question orale n° 0218S. - Retourner au texte

(12)Avis HCE n° 2018-10-09-PAR-35 publié le 29 novembre 2018. - Retourner au texte

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