Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer

21/08/2019 | par Yves Broussole | RH

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Le Conseil commun de la fonction publique a examiné, le 4 juin, en séance plénière, quatre projets de décrets relatifs aux travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Article publié le 12 juillet 2019

Trois des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique précisent la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés figurant dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 1er projet de décret

Il modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Il précise la nature des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi et la manière de les prendre en compte.

Il porte le budget du Fonds FIPHFP à 130 millions d’euros par an, contre une centaine de millions d’euros aujourd’hui.

Le budget du Fonds FIPHFP est porté à 130 millions d’euros par an

Par ailleurs, la passation d’un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés, permettra aux employeurs publics de réduire leur contribution au FIPHFP suivant un calcul aux modalités rénovées.

Le 2e projet de décret

Il précise le montant unitaire permettant de calculer la contribution due par un employeur public qui ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées.

Le décret renforce les droits des agents handicapés et des femmes enceintes en matière de télétravail

Le 3e projet de décret

Il fixe à trois ans le délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les structures qui franchissent le seuil de 20 agents au moment de leur création, ou du fait de l’accroissement de leurs effectifs.