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À CHAUD

 

« Si nous demandons des garanties, c’est pour que le concours ne soit pas progressivement dévitalisé »

09/08/2019 | par Nicolas Braemer | Toute l'actualité

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Le jour de l’ouverture du congrès de l’Association des administrateurs territoriaux, nous avons rencontré son président, Fabien Tastet. L’occasion de faire le point sur les sujets chauds du moment : loi fonction publique, suppression de l’ENA, travail avec la mission Thiriez…

Nous sommes à la fin de l’examen de la loi d’Olivier Dussopt sur la fonction publique. Une telle loi était-elle nécessaire ?

Oui, je crois qu’il est utile de faire une loi sur la fonction publique qui n’est pas, c’est l’idée que l’on défend, un objet figé ad vitam aeternam. Elle évolue d’ailleurs régulièrement au fil des loi et des jurisprudences statutaires. Il est donc plutôt positif qu’un texte vienne revisiter les choses. Dans ce texte, il n’y a d’ailleurs pas que des mauvaises choses. On y trouve notamment la possibilité accrue pour l’employeur d’utiliser ses prérogatives pour avoir davantage de marge de manœuvre managériale : sur la discipline, sur la rémunération, sur le licenciement pour insuffisance professionnelle… Nous trouvons que ça va plutôt dans le bon sens. Cette loi comporte aussi de nouveaux droits pour les salariés, comme le renvoi à l’ordonnance sur la protection complémentaire, dont nous espérons qu’elle sera rendue obligatoire.

 

« Il faut mélanger les profils dans les équipes de direction, notamment pour prendre de meilleures décisions »

 

En matière d’égalité professionnelle femme-homme, on pourrait aller plus loin, mais on peut aussi se réjouir de la mesure qui baisse de 80 à 40 000 habitants le seuil des collectivités dans lesquelles des nominations équilibrées sont obligatoires. Il y a enfin des choses qui ne sont pas satisfaisantes, mais il y a encore une CMP qui permettra, nous l’espérons, de retravailler le texte. Et après le vote de la loi, il y aura la publication de décrets et des ordonnances, ce qui donnera aussi l’occasion d’aller plus loin. Nous travaillerons à ce que, dans ces textes d’application, figurent des garde-fous que nous demandons. Un sujet que nous pensons très important, notamment, c’est la manière dont sera encadré le recours aux agents contractuels.

 

Justement, où en êtes-vous de vos discussions avec le gouvernement ou avec ses représentants sur ce sujet ?

Nous avons une position connue : nous pensons qu’il faut mélanger les profils dans les équipes de direction, notamment pour prendre de meilleures décisions. Nous voulons davantage de brassage : c’est notamment la raison pour laquelle nous défendons la mobilité inter fonctions publiques. On ne peut pas être dans cette posture et refuser l’arrivée de collègues du secteur privé dans les administrations. Nous ne sommes pas contre le principe, à la condition qu’il y ait un certain nombre de garde-fous et que cela ne signifie pas ouverture sauvage au secteur privé.

C’est là que nous allons chercher à améliorer le texte : nous voulons des garanties de déontologie, nous voulons des garanties sur les rémunérations, nous voulons des garanties sur la transparence des emplois, afin que les fonctionnaires puissent candidater sur tous les postes qui sont ouverts et qu’il n’y avait pas de poste réservé aux contractuels. Il faut également des assurances sur le nombre de contractuels recrutés administration par administration.

 

« Il faut également des assurances sur le nombre de contractuels recrutés administration par administration »

 

Quant à ce que nous avons obtenu, on peut citer l’encadrement des rémunérations adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat a aussi voté le principe de la saisine systématique de la commission de déontologie lors de la nomination de cadres venant du privé à des postes de direction des collectivités locales. Nous avons donc plutôt avancé sur la question des garanties. C’est la raison pour laquelle nous serons très attentifs à ce que fait la CMP, afin que ces garanties soient conservées dans le texte, voire que d’autres soient rajoutées.

En revanche, nous n’arrivons toujours pas à obtenir d’assurance sur un plafond de nomination par les administrations : sur cette question, à chaque fois qu’il en a l’occasion, le ministre de la Fonction publique prend bien soin de dire qui n’est pas d’accord avec l’Association des administrateurs territoriaux sur cette proposition. Nous avons donc bien compris le message et nous regrettons cette position, car nous considérons que ce garde-fou est important et qu’il est capital que ne soit pas engagée une dévitalisation du concours.

 

C’est ça, le vrai enjeu ?

Sur ce sujet, nous sortons de la technique pour rentrer sur des vraies questions de principe, des questions presque politiques : le concours est en effet encore largement perçu par les Français comme une voie d’accès méritocratique à la fonction publique. Si nous demandons des garanties, c’est pour qu’il ne soit pas relégué, comme une voie d’accès annexe, qu’il ne soit pas progressivement dévitalisé. Les administrateurs territoriaux sont attachés à ce que le concours reste la voie d’accès principale à l’administration. C’est ça qui est en jeu derrière des mesures d’apparence technique.

 

« Quand on n’a pas accès à des réseaux, on peut encore passer un concours de la fonction publique pour avoir un métier avec des responsabilités »

 

Et nous disons « attention » : les Français sont majoritairement attachés à cette voie de recrutement parce qu’ils pensent que c’est un outil pour s’élever dans la société. À cet égard, je dis souvent que quand on n’a pas de carnet d’adresses, on a le concours, quand on n’ a pas accès à des réseaux, quand on ne connaît personne, on peut encore passer un concours de la fonction publique pour avoir un métier avec des responsabilités. Il faut donc absolument préserver le concours. Or la situation reste mitigée : nous avons obtenu des avancées mais nous souhaitons aller plus loin à l’occasion de la CMP ou des textes d’application.

 

Au-delà des effets d’annonce, comment voyez-vous la nouvelle organisation qui pourrais sortir de la suppression de l’ENA ?

 

La suppression de l’ENA, c’est un peu la touche marketing de la réforme de la Haute fonction publique. Mais pour nous, elle est loin d’être la principale question qui se pose. Cela fait cinq ans que nous demandons une réforme de la Haute fonction publique, nous sommes donc heureux qu’Emmanuel Macron s’en soit emparé. Cela fait cinq ans qu’on dit qu’on a une Haute fonction publique de qualité, mais qui a un problème : elle est trop segmentée. C’est un problème systémique, cela ne tient pas aux personnes, aux fonctionnaires eux-mêmes qui sont de grande valeur. Mais cela crée des fractures : entre la province et Paris, entre l’État et les territoires, entre les administrations, entre les fonctions publiques.

 

« Oui, il faut une réforme, mais qui embrasse toutes les problématiques et pas seulement celle d’une suppression de l’ENA

 

Sur ce point, les événements de la fin de l’année dernière et du début de cette année nous ont donné raison. J’ai d’ailleurs rédigé une tribune (1), c’est une première, avec Daniel Keller, président de l’Association des anciens élèves de l’ENA (AAEENA) et Vincent Prévoteau, président de l’Association des directrices et directeurs d’hôpital (ADH), pour dire que oui, il fallait une réforme, mais qui embrasse toutes les problématiques et pas seulement celle d’une suppression de l’ENA.

 

Vers où faut-il aller, donc ?

Il y a trois grandes questions sur lesquelles il faut se pencher. La première : comment fait-on recruter des hauts fonctionnaires qui soient à l’image de la société ? C’est la question de l’égalité des chances, qui permettra à des jeunes de la France périphérique et des quartiers de réussir les concours de la fonction publique. Nous avons fait à ce sujet plusieurs propositions, plutôt œcuméniques, sur lesquelles je pense que nous pourrons nous entendre avec Frédéric Thiriez : davantage de classes préparatoires intégrées, davantage de bourses (quand il faut 2 ans pour préparer un concours et que vous êtes nommé à Rodez, il faut de l’argent !), s’appuyer sur le réseau des IPAG CPAG, qui maillent le territoire, pour faire arriver au niveau du concours des jeunes qui viennent d’un peu partout en France, changer la composition des jurys et notamment y intégrer et des auditeurs citoyens, avoir des sujets plus académique lors des épreuves…

 

« Si l’on essaie d’avoir de la diversité sociale dans le recrutement, ça n’est pas pour avoir ensuite un moule unique lors de la formation »

 

La deuxième question, c’est la manière dont on forme les hauts-fonctionnaires, une fois qu’ils ont passé les concours. Si l’on essaie d’obtenir de la diversité sociale dans le recrutement, ça n’est pas pour avoir ensuite un moule unique lors de la formation. Nous sommes plutôt pour l’existence de plusieurs écoles de formation initiale, avec maintien de l’ENA, maintien de l’Inet, maintien de l’École nationale de santé publique. En revanche, plus tard dans la carrière, car on ne parle pas que de formation initiale, mais aussi de formation continue, et pour pouvoir avoir accès aux plus hautes responsabilités – et notamment aux grands corps –, nous plaidons pour que nous puissions créer une culture unique à travers une école unique, qui serait cette fameuse « école de guerre » dont parle le président de la République. Avec cela, nous aurions un système de formation initiale et de formation tout au long de la vie plutôt équilibré.

 

« Se mélanger davantage est une nécessité, c’est cela aussi qui permettra à tout le monde une meilleure connaissance des réalités concrètes »

 

Il y a enfin un troisième problème, au-delà de la façon dont on recrute les fonctionnaires, puis dont on les forme : c’est le déroulement de leur carrière. On connaît notre diagnostic : il faut que les hauts-fonctionnaires d’État cessent d’aller uniquement dans les administrations centrales, dans les cabinets ministériels et dans les directions ministérielles, sans être jamais allés sur le terrain. Il faut aussi que les hauts-fonctionnaires de terrain, directeurs d’hôpitaux et les administrateurs territoriaux, puissent avoir davantage accès aux cabinets et aux administrations centrales. Se mélanger davantage est une nécessité, c’est cela aussi ce qui permettra à tout le monde une meilleure connaissance des réalités concrètes. Nous devons avoir des outils de transition professionnelle beaucoup plus adaptés aux besoins.

 

Vous avez eu l’occasion de présenter des propositions ?

Avec Daniel Keller et Vincent Prévoteau, nous avons rencontré Frédéric Thiriez le 20 juin dernier. Au cours des 2 heures d’audition, nous avons réellement pu prendre un temps d’échanges et d’écoute. Et surtout, nous avons prévu une collaboration durable. Nous allons nous reparler, nous allons transmettre à Frédéric Thiriez des propositions formalisées d’ici quelques semaines. Nous sommes donc dans une logique de collaboration avec la missions Thiriez, ce qui nous convient très bien, car, encore une fois, nous défendons le principe d’une réforme de la Haute fonction publique et il faut que cette affaire aille jusqu’au bout. Et surtout nous défendons le principe qu’il faut embrasser l’ensemble des problématiques : dans cette affaire, l’avenir de l’ENA est loin d’être leur seul sujet.

 

« Une bonne quarantaine de nos propositions se sont retrouvées dans des lois ou des règlements, et ont donc abouti à des décisions nationales »

 

Votre congrès annuel s’ouvre aujourd’hui. De quoi allez-vous parler ?

L’événement est désormais connu et sa forme établie depuis plusieurs années. Nous essayons de combiner une approche locale, le congrès est organisé dans les territoires, tour à tour par les différentes délégations régionales. Sur un sujet déterminé par les organisateurs locaux : nous allons cette année travailler sur les liens entre la nature et l’action publique. A côté, le congrès est aussi l’occasion de débattre sur les grands enjeux nationaux. Nous parlerons ainsi des deux futures lois de décentralisation avec la ministre Jacqueline Gourault. Évidemment, nous parlerons ensemble de la réforme de la Haute fonction publique. Nous aborderons donc les sujets d’actualité sur lesquels nous sommes amenés à exercer notre fonction de lobbying. À ce sujet, nous allons publier à l’occasion du congrès un petit document dont l’objectif est de rendre compte à nos adhérents des résultats que nous avons obtenu en faisant des propositions. Nous avons essayé d’y retracer, sur 4 à 5 ans, à quoi avait abouti notre activité de lobbying. On y voit qu’une bonne quarantaine de mesures, qui concernent la fonction publique, les finances publiques, le statut, se sont retrouvées dans des lois ou des règlements, et ont donc abouti à des décisions nationales.

 

 

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