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Le double intérêt de la distinction entre subvention et marché public

15/07/2019 | par Vanessa Ulrich | Juridique

530-distinction-mp-AdobeStock_206945711 ©twinsterphoto - ADOBESTOCK

Dans la pratique, il n’est pas chose aisée de savoir dans quel cas recourir à l’un ou à l’autre de ces deux instruments juridiques. Pourtant, maîtriser cette distinction présente le double avantage de se prémunir des risques juridiques résultant d’une erreur de qualification et d’apporter un certain éclairage dans les choix politiques qui seront pris.

Le marché public est défini à l’article L.11111-1 du code de la commande publique comme étant « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ».

 

Faisceaux d’indices

Avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la notion de subvention n’avait fait l’objet d’aucune définition légale, à la différence du marché public. Dès lors, le juge administratif avait pallié cette absence en opérant une définition a contrario, par opposition à la notion de marché public. Utilisant la méthode du faisceau d’indices, il avait dégagé plusieurs critères. Ces critères avaient d’ailleurs été repris dans la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics et la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et ...

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