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IN EXTREMIS

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Le législateur a, finalement, sauvé les SPL

30/08/2019 | par Pauline Armand | Juridique

531 sauvetage SPL ©pichitstocker - adobestock

Alors qu’un arrêt récent du Conseil d’État avait fait craindre la fin des SPL, le législateur vient de les sauver. Le gouvernement, qui n’a pas eu gain de cause sur tous les arbitrages, a soutenu cette initiative.

Après de nombreuses décisions contradictoires des juridictions administratives du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), le Conseil d’État a, dans un arrêt du 14 novembre 2018, n° 405628, définitivement tranché la question de savoir si une commune et un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre peuvent constituer ensemble une société publique locale régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales. 

 

Lire aussi : Devra-t-on renoncer à sa SPL ?

 

 

L’interprétation plus stricte

En effet, le Conseil d’État a jugé que la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une SPL, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement ...

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