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EN PRINCIPE, MAIS...

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L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions

02/09/2019 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

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Le Conseil d’État vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de limite d’âge.

Pour rappel, par principe, les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l’avenir, de sorte que l’administration ne peut, en principe, conférer un effet rétroactif à ses décisions (1). C’est sur la base notamment de ce principe que le Conseil d’État a jugé que, par principe, la décision d’admission à la retraite ne peut légalement entrer en vigueur qu’à partir de sa notification à l’intéressé (2).

 

Un « no man’s land » statutaire

Cependant, en droit de la fonction publique, l’administration a également l’obligation de placer ses agents dans une position administrative régulière (3), étant rappelé que ces positions sont limitativement listées par les dispositions de l’article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983, et d’assurer la continuité de leur carrière.

 

Le placement d’un agent dans une position administrative régulière impose souvent l’accomplissement préalable de certaines formalités

 

Or, le ...

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