publicité

POURQUOI FAIRE SIMPLE ?

Abonné

 

De la création d’insécurités juridiques au nom du principe de sécurité juridique…

11/09/2019 | par Florian Chanon | Juridique

point A to B © 1STunningART - adobestock

La jurisprudence a un utile rôle de précision en droit administratif. Elle doit cependant rester « à sa place » et ne pas ajouter de la confusion et être tentée de se substituer à la loi.

On sait qu’historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des textes, il est bon de rappeler qu’au sein de la hiérarchie des normes, ce rôle jurisprudentiel doit rester cantonné à un rôle de précision, ne pouvant pas se substituer à celui du législateur. En guise d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours.

 

L’application de la jurisprudence Czabaj n’est pas illimitée

Par une décision du 13 juillet 2016 et au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’État a énoncé un principe suivant lequel ce n’est pas parce qu’une décision administrative omet de mentionner les voies et délais de recours que l’intéressé peut indéfiniment en contester la légalité, en fixant un ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité