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La transaction entre un agent et son administration a des limites

25/09/2019 | par Yves Broussole | RH

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Un protocole est toujours possible entre l’administration et un agent pour prévenir ou mettre fin à un conflit. Mais le Conseil d’État vient de rappeler les limites légales de l’exercice. Cela concerne notamment le cas des recours pour excès de pouvoir et des sommes allouées à l’occasion du protocole.

Dans un arrêt du 14 juin 2019 (1), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut conclure une transaction afin de mettre fin à l’ensemble des litiges nés, ou qui pourraient naître, d’une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

 

Un terme définitif à tous les litiges

L’intéressé a obtenu, en 2015, l’annulation de cette décision devant le TA de Châlons-en-Champagne, au motif qu’il avait été privé de la garantie s’attachant à la possibilité d’être entendu personnellement par la commission de réforme (2). L’hôpital a alors saisi la CAA de Nancy pour qu’il annule ce jugement. En effet, pour le centre hospitalier, le protocole transactionnel conclu avec l’intéressé le 6 novembre 2014, avant que le TA ne statue, privait le litige de tout objet.

Dans ce protocole, les deux parties se déclarent entièrement remplies de leur droit et s’engagent à se désister, en tant que de besoin et à renoncer expressément à toutes ...

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