publicité

OCCASION (ENCORE) RATÉE

Temporairement en accès libre

 

Pourquoi les collectivités ont renoncé à utiliser à plein le levier fiscal

27/09/2019 | par Philippe Nikonoff | Finances

531-DOSSIER2 © Africa Studio - adobestock

La fiscalité ne se réduit pas à ses dimensions techniques, il faut aussi la comprendre comme la condition d’une stratégie de développement, au-delà des seules questions budgétaires et de dotation. Les différents champs qu’elle permet de voir sont au cœur de la capacité à agir et à anticiper.

Voir l’article précédent : Fiscaliste ou rentier, retour sur une question de fonds

 

La fiscalité territoriale constitue un recensement annuel :
- des locaux d’habitation et d’activité ainsi que des terrains (au travers du cadastre) ;
- des propriétaires de ces locaux et terrains (au travers des taxes sur le foncier bâti et non bâti) ;
- des habitants (au travers de la TH tant qu’elle existe : nombre de ménages, revenu fiscal de référence, personnes à charge notamment sont disponibles chaque année) ;
- des entreprises (au travers de la CFE qui permet également d’identifier les microentreprises, de la CVAE qui contribue à appréhender la capacité à créer de la richesse localement, de la Tascom qui renseigne sur les commerces de détail de plus de 400 m² et enfin de l’Ifer).

 

Attendre, espérer voire négocier a posteriori des dotations revient à se positionner en obligé, reproduire les situations de tutelle

 

En exploitant annuellement ces informations ne serait-ce que dans une simple optique de connaissance, on comprend mieux son territoire dans trois domaines clés : les locaux existants ou qui se construisent, les typologies de propriétaires, le tissu économique…

Ce recensement annuel, à condition d’analyser les données et donc de les maîtriser, permet de réfléchir à la politique fiscale que l’on peut mettre en place. Par exemple, connaître ses bases de CFE et faire le lien entre celles-ci et la structure économique du territoire aurait permis à de très nombreuses collectivités de ne pas faire l’erreur de positionner les bases minimums au maximum possible, créant des difficultés majeures à de très nombreuses microstructures.

 

Lire aussi : La CFE, pour une meilleure compréhension des enjeux économiques de la loi Notre

 

Connaître les bases fiscales et les maîtriser notamment en articulant celles-ci à l’exploitation des données cadastrales permet de savoir ce qu’il est possible de faire (ou pas) en matière de taux mais surtout : d’y réfléchir à l’avance et donc de ne pas augmenter les taux en urgence d’une part, de travailler sur l’amélioration des bases elles-mêmes à taux constant d’autre part.

 

Cette maîtrise de l’ensemble de ce qui constitue la fiscalité locale permet de travailler à l’augmentation des bases sans toucher aux taux

 

Ce recensement annuel et cette maîtrise de l’ensemble de ce qui constitue la fiscalité locale (cadastre, taxes foncières, taxe d’habitation tant qu’elle existe, cotisation économique territoriale, Tascom) permettent en effet de travailler à l’augmentation des bases sans toucher aux taux : repérer d’éventuelles anomalies et développer progressivement un authentique partenariat avec les services de l’état bien entendu.

 

Mais aussi penser de façon plus large l’aménagement en intégrant l’impact fiscal des choix faits. Dit autrement, connaître le présent et l’étudier chaque année permet de comprendre la façon dont son territoire évolue sur la durée. Cette connaissance rétrospective est la base d’une prospective qui ne se limite pas à se demander quelles seront les ressources demain (1) mais qui s’interroge surtout sur ce que sera la base demain, puisque c’est la base d’imposition qui constitue l’amont des ressources.

 

Lire aussi : Peut-on harmoniser les taux d’imposition sans harmoniser la fiscalité ? Oui hélas…

 

Pourtant, une réelle autonomie fiscale

Cette connaissance débouche néanmoins sur une question majeure : une fois que l’on a constaté que la grande majorité des collectivités n’a pas pris la juste mesure de sa fiscalité, de ce qu’elle peut apporter de stratégique et de transversal, quel regard peut-on porter sur leurs priorités ?

Si on rapproche cette faible appétence pour l’analyse de la fiscalité du gros appétit pour les dotations, il vient un constat sévère : attendre, espérer voire négocier a posteriori des dotations revient à attendre que l’État apporte les ressources nécessaires et, par conséquent, se positionner en obligé, reproduire les situations de tutelle en se retirant d’un champ d’action dans lequel on pouvait prouver son autonomie. Vérifier les dotations est bien entendu nécessaire car il existe un contrat, une complémentarité entre l’État et les collectivités et il doit compenser financièrement les compétences qu’il a transférées.

 

Une majorité de collectivités a renoncé à se positionner comme interlocuteur égal et de même expertise que les administrations centrales

 

Cela d’autant plus que les collectivités locales sont un moteur essentiel de la croissance par le biais de la commande publique. Attitude nécessaire certes mais pas suffisante… Il y a près de 40 ans (1982/1983), des compétences ont été transmises aux collectivités, notamment en matière fiscale. Ces compétences leur apportent une réelle autonomie si elles s’emparent véritablement du sujet, ce qui n’a pas été le cas dans la grande majorité des cas (2).

Par conséquent, on peut considérer avec ce recul de près de 40 ans que la majorité d’entre elles a choisi de ne pas se risquer sur le terrain d’une réelle autonomie fiscale et stratégique, préférant une logique rentière (attendre la ressource) à une logique active (maîtriser l’ensemble de sa fiscalité, se positionner comme interlocuteur égal et de même expertise que les administrations centrales).

 

TÉMOIGNAGE
« Il demeure des gisements insuffisamment exploités »
Avec la raréfaction des dotations et des subventions, la matière fiscale s’affirme, désormais, comme la seule recette sur laquelle quelques marges de manœuvre sont encore disponibles. Certains ont, depuis longtemps, tenté de la maîtriser et de l’optimiser de façon à ce que les décisions prises s’appliquent réellement et à ce que l’équité soit présente et donc que l’impôt produise les effets escomptés. Il demeure, en dépit des réformes, de grandes disparités en matière de richesse des territoires, mais, sur ce sujet, il demeure également des gisements insuffisamment exploités et la nécessité d’une réflexion politique locale articulée avec le projet de territoire : celui-ci qui s’engage résolument dans les énergies renouvelables en tirera bénéfice tandis que celui-là, qui ne vise que l’accroissement de son produit par le taux, pourra générer des effets d’évitements nuisibles dans la durée.

Virginie Haldric, DGS de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (13)

 

Une hiérarchie maintenue

Ce retrait du champ fiscal par les collectivités ne signifie pas cependant que les gouvernements successifs soient dédouanés de leurs responsabilités. Le regard rétrospectif montre bien que l’esprit de tutelle et la hiérarchie des pouvoirs se sont maintenus :
- du côté des administrations centrales et de la DGFiP en particulier, les collectivités territoriales ne sont pas considérées comme des égales. Cela se traduit notamment par des difficultés persistantes, voire de la suspicion lorsque des collectivités s’impliquent dans leur fiscalité ;

 

Du côté des administrations centrales et de la DGFIP, les collectivités territoriales ne sont pas considérées comme des égales

 

- du côté des gouvernements successifs, nous restons dans la « surprise du chef », version Astérix et la surprise de César (3)… La fiscalité locale ne donne pas lieu à de véritables échanges préparatoires avec les collectivités territoriales et les gouvernements en place, ou ceux-ci se révèlent formels. On découvre quasiment au dernier moment que tel impôt n’existe plus ou qu’il est transféré à une autre strate.

Au final, la fiscalité locale tend à se marginaliser et il est d’autant plus urgent de réapprendre à intervenir sur l’existant pour ensuite reposer avec l’État les bases d’une nouvelle fiscalité locale.

 

TÉMOIGNAGE
« C’est quoi, une collectivité « rentière » ?
Des collectivités « rentières » ? S’il s’agit de critiquer celles qui ne feraient que « bouger les taux », c’est à relativiser. Certaines collectivités sont pilotées par un attelage maire ou président/DGS qui conduit l’aménagement du territoire en fonction des recettes fiscales à attendre des implantations d’entreprises ou de logements. La fiscalité est donc d’autant mieux intégrée à cette conduite stratégique de ces territoires qu’elle est un levier d’action pour leur attractivité et un élément important de leur offre concurrentielle pour attirer les investisseurs et les résidents. De plus, toutes les communes sont dotées d’un commission communale des impôts directs (CCID) qui permet de réviser les bases. Certaines collectivités ont adopté une stratégie : par un gros travail de terrain de suivi du foncier bâti (encadré par les services fiscaux de l’État), je réactualise en permanence les bases, ce qui génère une dynamique de recettes sans avoir à augmenter les taux. Une vraie gestion fiscale. L’impact politique est évident et certaines collectivités locales s’en sont fait une spécialité, d’autant plus qu’elle se construit sous la bannière, fort légitime, de l’égalité des usagers.

Jean-Jacques Roux, DGS de la ville de Marignane (13)  

 

 

 

 

 

 

 

 

Note

(01)À législation et fiscalité inchangée, ce qui se révèle quasi impossible tenant compte de la récurrence des changements de règles. - Retourner au texte

(02)Commentaire qui attirera moult critiques, l’auteur de ces lignes en est conscient mais il invite à un regard factuel sur ce qui s’est passé depuis 1983 avec les premières mises à disposition des données fiscales sur microfiches et la période actuelle… Les collectivités locales se sont hâtées avec lenteur, menant cela à un train de sénateur pour paraphraser Jean de la Fontaine… - Retourner au texte

(03)1985. - Retourner au texte

Abonnement

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité