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Pour une fiscalité enfin efficace, donc apaisée

01/10/2019 | par Philippe Nikonoff | Finances

531-dossier3 © exopixel - adobestock

L’impôt, pour être accepté, a toujours dû répondre à des critères de lisibilité et d’équité. Ça tombe bien, ce sont encore les bases sur lesquelles État et collectivités pourraient recréer une fiscalité locale apaisée, donc efficace.

Voir notre article précédent : Pourquoi les collectivités ont renoncé à utiliser à plein le levier fiscal

 

Depuis son invention en Turquie, Irak, Égypte et Chine, il y a plus de 5 000 ans, l’impôt repose sur quelques règles constantes : sa base de calcul doit être facile à mesurer et à vérifier et la moins mobile possible. Pendant longtemps, et c’est d’ailleurs encore le cas de la fiscalité locale française, il est resté basé sur le sol.

 

Un impôt clair et lisible

Un bon impôt pour l’État (ou les collectivités) doit donc être facile à lever et à vérifier. Si les collectivités veulent redevenir un interlocuteur avisé et proactif des gouvernements, elles doivent proposer des axes pour refonder une véritable fiscalité locale autour de quelques questions sur les impôts locaux :
1. Sont-ils aisément vérifiables ?
2. Peut-on anticiper simplement la dépense (si on est un contribuable) ou la ressource (si on est une collectivité) ?
3. Sont-ils équitablement répartis ou bien concentrés et, si oui, selon quels critères ?

 

On est toujours renvoyé à la possibilité pour les contribuables d’anticiper et de planifier les dépenses

 

Ces trois questions techniques font partie d’un questionnement plus global sur l’acceptabilité de l’impôt. L’usage des fonds collectés en fait évidemment partie, mais au-delà, on est toujours renvoyé à la lisibilité, la possibilité pour les contribuables d’anticiper et de planifier les dépenses, ce qui n’est pas toujours le cas, notamment pour la CVAE et la CFE (1).

 

Lire aussi notre dossier : IFER, valeurs locatives, CVAE, CFE, CET… La fiscalité locale dans tous ses états

 

Ruptures brutales

L’expérience de la TP est là pour nous montrer que le manque d’information peut avoir un impact très négatif dans la durée. En effet, à l’origine (1970), cet impôt est globalement bien pensé puisqu’il impose le sol (local), les outils de production (locaux) et les salaires (locaux). On peut contester l’impôt lui-même et estimer qu’il était trop élevé pour les entreprises industrielles quand les activités tertiaires étaient sous-imposées, mais son mode de calcul était cohérent. Cependant, progressivement, cet impôt a vieilli. Plus exactement l’économie a connu des évolutions qui rendaient son adaptation indispensable.

 

Le manque d’apaisement sur la fiscalité locale vient probablement de là : cet impôt n’a pas évolué au même rythme que l’économie réelle

 

Et ces adaptations « au fil de l’eau » n’ont pas eu lieu. Au contraire, les ruptures ont été brutales : suppression de la part salaire qui représentait 30 à 50 % des bases d’imposition en 1999, puis suppression de l’imposition sur les outils de production qui représentaient 20 à 30 % des bases en 2010. Le manque d’apaisement sur la fiscalité locale vient probablement de là : cet impôt n’a pas évolué au même rythme que l’économie réelle.

Cela a débouché sur un paradoxe mal connu mais vérifiable : le poids de la taxe professionnelle dans les impôts des entreprises n’a cessé de baisser pour la grande majorité des entreprises entre 1970 et sa suppression en 2010 mais cet impôt n’a cessé d’attirer les critiques. En effet, les taux d’imposition ont augmenté. Pour dire vrai, ils ont même explosé dans de très nombreuses collectivités, se rapprochant parfois des plafonds d’imposition.

 

Le taux d’imposition a augmenté mais la base sur laquelle il s’appliquait s’est fortement réduite

 

Mais lorsqu’on y regarde de plus près, on s’aperçoit qu’il y a eu deux mouvements de sens opposé : d’un côté la base d’imposition n’a cessé de se réduire du fait des suppressions de composantes (les salaires en 1999, les outils de production en 2010), de l’autre les collectivités ont augmenté les taux pour conserver (voire augmenter) le niveau des ressources. Pour le dire encore plus clairement, le taux d’imposition a augmenté mais la base sur laquelle il s’appliquait s’est fortement réduite de sorte qu’une majorité d’entreprises a vu sa facture se réduire dans la durée.

 

TÉMOIGNAGE
« Que reste-t-il comme levier d’action fiscale aux communes ? »
Chez les politiques et les fonctionnaires, « l’œil de Sauron » se fixe plus sur les dépenses que sur les recettes, même si la fixation des taux bénéficie d’une délibération propre et donc de toute une publicité. Privilégions-nous les dotations et subventions au détriment d’une gestion active de la fiscalité ? C’est réducteur car, avec la forte baisse de la DGF, les collectivités ont accentué leurs efforts pour gérer plus dynamiquement leurs autres recettes. Mais, TP partie à l’interco, suppression de la TH en cours… une question importante se pose (inquiétude déjà formulée par les élus et fonctionnaires) : que reste-t-il comme leviers d’actions communaux en matière de fiscalité ? Ou dit autrement, que reste-t-il de la libre administration avec un levier fiscal aussi amoindri ?

Jean-Jacques Roux, DGS de la ville de Marignane (13)

 

La fiscalité parfaite

Alors, une fiscalité repensée qu’est-ce que ça pourrait être ?

Du côté de l’État, ce serait une fiscalité à la fois stable sur la durée (on ne change pas les règles du jeu tous les dix ans) mais évolutive (on modifie à la marge mais régulièrement les bases d’imposition pour qu’elles suivent au plus près les évolutions techniques, technologiques et organisationnelles des entreprises. Il s’agit de ne pas créer de distorsions d’impositions entre grandes et petites entreprises et entre secteurs d’activité). C’est aussi une fiscalité élaborée avec les collectivités et qu’on prend le temps de faire évoluer sans précipitation car plus les choses se font vite, plus il risque d’y avoir de problèmes, comme on a pu le voir avec la CVAE et comme on le verra sans doute avec la suppression de la TH.

 

Les collectivités ne doivent plus voir l’impôt essentiellement comme une ressource globalisée avec les dotations

 

• Du côté des contribuables et notamment des entreprises, ce serait une fiscalité dans laquelle le contribuable fait la différence entre le principe de l’impôt et les limites techniques, failles ou incohérences. Mais pour cela, il est aussi nécessaire que les bases fiscales soient stables et que l’impôt ne soit pas trop complexe à déclarer.

• Du côté des collectivités, ce serait un impôt bien compris, co-élaboré avec la puissance publique au travers des associations d’élus et dont les faiblesses pourraient être discutées dans une logique partenariale avec les administrations centrales. Mais pour que cela fonctionne, les collectivités doivent dépasser l’ancienne pratique qui leur faisait voir l’impôt essentiellement comme une ressource globalisée avec les dotations et qu’elles analysent les ressources dans une optique d’observation en continu des entreprises et plus largement de l’ensemble des contribuables présents sur leur territoire.

 

TÉMOIGNAGE
Arbitrer avec clarté
Une fiscalité idéale me semble pouvoir être déterminée par plusieurs facteurs : son équité, la collectivité et les citoyens ont tout à gagner à un pilotage optimal de l’impôt pour privilégier une approche juste et rentable du produit généré ; sa pertinence, qui procède de la nécessité d’une clarté du positionnement politique sur l’arbitrage entre le financement des services publics par l’impôt ou par la tarification ; sa performance, au regard de la qualité du service public rendu ; sa légèreté : la fiscalité doit être la moins élevée possible car il est inutile de lever l’impôt pour thésauriser.

Virginie Haldric, DGS de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (13)

 

 

Note

(01)Voir aussi sur www.territorial-editions.fr : "Comprendre la fiscalité locale - Les outils d'une politique fiscale adaptée", Dossier d'experts réf. 852 de Philippe Nikonoff et Ludivine Petitgas. Date de sortie prévue : octobre 2019. - Retourner au texte

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