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Parties communes : reculer pour mieux vendre

08/10/2019 | par Lucie Cochet, Amélie Dadon | Juridique

532-logement-AdobeStock_183239763 ©maxmaslov - adobestock

Le gouvernement veut accélérer la vente des logements HLM aux particuliers. Pour tenter d’y parvenir, il vient de mettre en place une dérogation aux règles essentielles de la copropriété. Mais la portée de ce mécanisme reste limitée et les interrogations pratiques sont nombreuses.

L’accélération de la vente du patrimoine des organismes d’habitations à loyer modéré (les « organismes HLM ») est un levier prioritaire que le législateur entend actionner pour parvenir à la réalisation de l’objectif de « construire plus, mieux et moins cher ». Le gouvernement veut inciter à la vente des logements sociaux aujourd’hui considérée comme insuffisante (près de 9 000 par an en moyenne là où l’État en attend 40 000) et qui apparaît pourtant indispensable au financement de l’effort de construction demandé au monde du logement social. Selon les estimations du ministère de l’Économie en 2013, il apparaît en effet qu’il faut, d’un point de vue macroéconomique, vendre trois logements pour financer la construction d’un.

 

Statu quo temporaire

Parmi les nombreuses mesures d’adaptation et de simplification, l’une d’elles vise à autoriser une clause au contrat de vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut ...

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