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Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : la réforme passe au public

23/10/2019 | par Yves Broussole | Juridique

Disabled woman having a business meeting ©StockPhotoPro - adobestock

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » comportait un important volet destiné à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Près d’un an après, deux décrets viennent apporter des précisions. En voici les principales dispositions.

Deux décrets ayant pour objet de mettre en œuvre dans le secteur public la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont parus au Journal officiel du 27 juin en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

• La suppression de certaines actions pouvant faire l’objet d’un financement du FIPHFP

Le premier décret (1) modifie la liste des actions pouvant faire l’objet d’un financement du FIPHFP (décret 2006-501 modifié). Ainsi, ne peuvent plus bénéficier de ce financement : les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, les outils de recensement des bénéficiaires de l’OETH et les dépenses d’études qui entrent dans la mission du fonds.

Tel est le cas également des dépenses visant à rendre accessibles les locaux ainsi que les adaptations des postes de travail

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