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DARK VADOR

 

Loi TFP : un jour sombre ?

29/10/2019 | par Nicolas Braemer | Actualités

532-DOSSIER1-AdobeStock_284912698 ©Matthew Benoit - Adobestock

Très critiquée par les syndicats, la loi de Transformation de la fonction publique semble cependant répondre à certains souhaits des associations de territoriaux. Faut-il avoir peur de cette loi ?

«Le 6 août 2019 fera date dans l’histoire du démantèlement de la fonction publique ! » (Fédération autonome de la fonction publique), « une vision budgétaire strictement comptable » (intersyndicale de la fonction publique), « casse de la fonction publique » (CGT services publics), « des dispositions qui enlèvent des droits aux agents et à leurs représentants » (interco CFDT)… Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’enthousiasme n’était pas de mise quand la loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel, le 7 août dernier.

 

Il ne s’est pas trouvé d’associations de territoriaux pour s’opposer frontalement au projet de loi

 

Il faut dire que les visions étaient pour le moins antagonistes. D’un côté, syndicats en tête, ceux qui considèrent, au mieux, que la loi contient de nombreuses mesures qui portent atteinte au statut de la fonction publique, au pire, qu’elle veut en finir avec les fonctionnaires. De l’autre, le gouvernement, qui veut « déverrouiller », « assouplir », « simplifier »… et a promis des mesures emblématiques, comme le recours (très) facilité aux contractuels.

 

TÉMOIGNAGE

Les fonctionnaires et « en même temps » les contractuels sur les emplois fonctionnels : quel impact sur le marché de l’emploi ?

L’élargissement de l’accès des contractuels aux emplois fonctionnels des collectivités, avec un abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants. prévu par la loi TFP, a pour conséquence d’étendre considérablement le vivier d’emplois ouverts à la libre concurrence entre fonctionnaires et contractuels : d’ici janvier 2020, ce sont 2 720 emplois, contre 1 500 actuellement, sur lesquels les employeurs locaux pourront choisir de recruter un contractuel plutôt qu’un fonctionnaire.
La marge potentielle de progression est considérable, si l’on considère que la part des emplois fonctionnels occupés par des contractuels (11 %) pourrait s’aligner sur celle de l’ensemble de la FPT (25 %), soit près de 400 postes gagnés…

Attachée au statut, mais promouvant la diversification des profils et les échanges public/privé, l’AATF a considéré que, puisque le gouvernement souhaitait ouvrir davantage la concurrence sur le marché des emplois fonctionnels, encore fallait-il que cela se fasse à armes égales et dans le cadre de règles du jeu transparentes.
Une partie importante de son lobbying s’est donc exercée, avec succès, pour encadrer cet élargissement par des garde-fous permettant une concurrence équitable et protégeant l’autorité d’emploi : obligation de publicité des vacances/créations de postes de DGA, formalisation d’une procédure de sélection pour les emplois relevant de l’article 47 de la loi de 84, encadrement des rémunérations, obligation de saisine de la HATVP pour le recrutement des DGS, interdiction de CDIser un contractuel sur emploi fonctionnel…
Ces dispositions, acquises grâce au travail auprès des parlementaires, permettront de préserver le principe d’égal accès aux emplois publics. Il faudra au moins un cycle électoral pour observer la manière dont les exécutifs locaux s’en saisiront. La balle est désormais dans le camp des associations de fonctionnaires, pour valoriser collectivement la compétence, l’esprit d’innovation et d’agilité qui les caractérisent !

Amaury Brandalise, vice-président de l’AATF, coordonnateur du lobbying sur la loi Transformation de la fonction publique

 

Dans le bon sens

Au milieu, les associations de territoriaux. Il ne s’en est pas trouvé pour s’opposer frontalement au projet de loi. Elles ont pu souligner les insuffisances du texte (notamment sur l’absence de reconnaissance de la spécificité du management territorial ou sur la faiblesse des avancées en matière de mobilité des cadres territoriaux), mais elles reconnaissent globalement que la responsabilité et les marges de manœuvre à la disposition des employeurs en ressortent grandies.

 

Les associations de territoriaux reconnaissent globalement que les marges de manœuvre à la disposition des employeurs en ressortent grandies

 

Le Conseil d’État enfin, a considéré que le texte ne remettait pas en cause « les grands principes qui gouvernent la fonction publique française, en particulier l’existence de statuts et la distinction entre l’emploi dans lequel un agent est affecté et le grade dont tout fonctionnaire est titulaire ».

 

Alors, faut-il avoir peur de cette loi fonction publique ?

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