Le comptable public peut-il exiger une décision désignant l’avocat pour régler les honoraires ?

14/11/2019 | par Eric Lanzarone | Finances

Gavel and some euro banknotes © Yingko - adobestock

Faut-il une décision spécifique pour mandater un avocat et, donc, lui régler ses honoraires ? Faut-il pour cela une pièce justificative à fournir au comptable public ? La et les pratiques de collectivités divergent.

Voici une des phrases les plus couramment entendues par les services juridiques des collectivités locales et dont l’écueil est d’aboutir à des situations ubuesques dans lesquelles l’avocat de la collectivité n’est pas réglé de ses honoraires pour la simple et bonne raison que n’existerait pas une décision le désignant.

Une telle position est-elle juridiquement acceptable ?

Qui fixe la rémunération de l’avocat ?

Tout d’abord, signalons que le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé que le comptable public peut exiger. Or aucun élément relatif aux avocats ou à la représentation en justice n’y figure.

Ensuite, disons que répondre à la question suppose de savoir qui est chargé de représenter en justice et de fixer les honoraires. Aux termes des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT (que peuvent appliquer aussi les EPCI et même ...