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Mesures d’application de la loi de transformation de la fonction publique : on en est où ?

12/12/2019 | par Anne-Laure Vojique | Juridique

534_AdobeStock_85339230.jpeg ©Andrii Kozachenko - adobestock

Vous avez aimé 2019 et la loi FTP ? Vous allez normalement bien apprécier 2020 et sa ribambelle de décrets d’application. On y parlera contractuels, égalité hommes-femmes, signalement des violences sexuelles, rupture conventionnelle…

L’été fut mouvementé pour la fonction publique avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a secoué le statut général des fonctionnaires. Entre mesures d’application immédiate, décrets d’application à paraître et dispositions transitoires, la rentrée ne fut pas non plus de tout repos.

La fin de l’année 2019 a ainsi été marquée par la diffusion d’un certain nombre de projets de décret très attendus pour l’année 2020.

Parmi eux, l’on peut citer :
- le décret relatif aux lignes directrices de gestion, aux politiques de mobilité et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- le décret portant modification du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- le décret portant diverses modifications relatives aux emplois de direction dans la fonction publique territoriale ;
...

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