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Les limites de la résidence administrative d’un agent territorial en cas de mutation

23/01/2020 | par Yves Broussole | RH

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La détermination de la résidence administrative peut paraître simple dans une commune. Mais l’affaire se complique en cas d’établissements multiples, comme c’est le cas pour les EPCI ou les Sdis. Alors comment fixer la résidence sans risque de contestation ?

Le Conseil d’État a récemment précisé la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes.

Le requérant, sapeur-pompier professionnel titulaire du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) du Rhône, avait été nommé au grade d’adjudant alors qu’il était affecté à la caserne de Saint-Priest. À la suite d’un avancement, il a été affecté à la caserne de Rillieux-la-Pape, dans le même département. Souhaitant être réaffecté dans son ancien poste, il a saisi la juridiction administrative pour qu’elle annule cette décision. Dans son arrêt du 11 juillet (1), le Conseil d’État a rappelé que l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement.

 

Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des CAP

 

Un agent est ...

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