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Peut-on dynamiser la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ?

25/08/2020 | par Philippe Nikonoff | Finances

©Tsuboya_AdobeStock_182102247

Comme souvent en matière fiscale, les collectivités n’utilisent pas les moyens mis à leur disposition par le législateur. C’est le cas quand il s’agit de réactualiser les valeurs locatives des commerces ou bureaux en fonction de l’évolution de l’attractivité des lieux où ils se situent. On peut pourtant bien faire.

Article publié le 17 janvier 2020

 

La remise à niveau des bases de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur trois éléments :

1- La création de 38 catégories de locaux au niveau national

Ces catégories correspondent davantage à l’économie contemporaine : développement des services (dont les services aux personnes notamment dans le domaine culturel, loisirs, enseignement, etc.), du commerce de gros/logistique, etc. Les définitions fiscales des locaux sont désormais plus proches de leurs usages réels, ce qui réduit les risques de contentieux.

 

2 – La création dans chaque département de secteurs locatifs supposés homogènes (jusqu’à 6 mais 3 à Mayotte)

Ce sont des secteurs dans lesquels les loyers au mètre carré pour une activité donnée et une catégorie donnée sont proches. Ces zones de commercialité ont été établies lors de commissions départementales auxquelles participaient les collectivités territoriales et les chambres consulaires. Celles-ci ...

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