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NE PAS SE LOUPER...

 

Scission d’EPCI : des difficultés de choisir son destin

03/03/2020 | par Bruno Allenbach | Juridique

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La loi « engagement et proximité » vient bouleverser les options à la disposition des maires. À rebours de la loi Notre, il devient désormais possible de scinder un EPCI. Tempête dans un verre d’eau ou véritable révolution intercommunale, il est nécessaire de bien évaluer la situation locale pour décider de l’option retenue.

Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les réformes successives en matière de coopération intercommunale poursuivaient le même objectif de rationalisation de la carte intercommunale. Il s’est agi de couvrir intégralement le territoire par des EPCI à fiscalité propre.

L’article 33 de la loi Notre est ainsi venu modifier les règles relatives aux EPCI à fiscalité propre par la fixation d’un seuil minimal de 15.000 habitants contre 5.000 auparavant, mais avec des dérogations possibles dans les zones de montagne ou peu densément peuplées. Ce mouvement de concentration des EPCI était cohérent avec la loi en vigueur, laquelle ne permettait pas de diviser un EPCI à fiscalité propre en plusieurs EPCI, mais comportait des dispositions permettant à des communes de se retirer de leur EPCI d’appartenance afin d’adhérer à un autre EPCI par la mise en œuvre de l’article L.5211-19 du CGCT.

 

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