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Dans quels cas faut-il saisir le contrôle déontologique ?

02/03/2020 | par Pauline Armand, Michaël Verne | RH

RH_LDC-deontologie

In extremis, fin janvier, un décret a précisé les conditions dans lesquelles l’autorité hiérarchique doit prendre l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les nominations des DGS et DGA des grandes collectivités. Tour d’horizon des nouvelles règles.

Depuis le 1er février 2020, c’est désormais la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est compétente pour effectuer les contrôles déontologiques en lieu et place de la commission de déontologie. Mais son champ d’intervention a été fortement réduit pour se limiter aux cas les plus sensibles, comme le confirme le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020, soit juste à temps pour son entrée en application, et qui fixe les modalités du cumul d’activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée.

 

L’autorisation d’exercer son service à temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise est soumise au contrôle préalable de la Haute autorité

 

Si ce décret abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, il ne modifie pas les règles de fond relatives au cumul d’activités proprement dit. En effet, la poursuite de l’exercice d’une activité privée ...

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