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Emplois dans le secteur privé et fonction publique : de nouvelles règles

20/04/2020 | par Julie Jarno | RH

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Un nouveau décret a précisé en janvier les dispositions applicables aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Saisine de la HATVP, cumul d’emploi, passage dans le secteur privé : petit d’horizon des nouvelles règles.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué de nouvelles règles quant aux possibilités pour des agents publics de travailler dans le secteur privé, mais également les conditions dans lesquelles une personne peut être nommée sur un emploi public. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique applicable à compter du 1er février 2020.

 

Une saisie obligatoire

Concernant le contrôle préalable à la nomination de personnes ayant exercé dans le secteur privé au cours des trois années précédentes, il a été fait le choix d’une saisie obligatoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les directeurs d’administration centrale ou d’établissement public de l’État nommés par l’État, les directeurs généraux des services des collectivités territoriales et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, les directeurs d’hôpitaux ...

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