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Emplois à temps non complet : nouveau levier de flexibilité dans les collectivités

24/04/2020 | par Anne-Laure Vojique | RH

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Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifie les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il change aussi la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. On en sait désormais un peu plus sur le recrutement d’agents publics territoriaux, titulaires et non, sur des emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

La loi de transformation de la fonction publique a introduit des modifications sur le recours aux agents contractuels dans le statut général de la fonction publique et dans ceux de ses trois versants.

Ainsi, l’article 21 de la loi du 6 août 2019 a modifié l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ouvrant la possibilité, au sein de la FPT, de recruter des contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % pour toutes les collectivités. Jusque-là, cette possibilité n’était ouverte qu’aux petites communes de moins de 1 000 habitants. Ce nouveau dispositif a été précisé par le récent décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

 

L’agent peut refuser la transformation, le licenciement n’est alors possible qu’en cas d’impossibilité de ...

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