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Comment réunir les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public durant la crise sanitaire ?

14/05/2020 | par Angélique Di Curzio, Xavier Cadoz | Juridique

Frau mit Ferglas vor Chart / Symbole / Erfolg ©Coloures-Pic_Adobestock

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 que traverse actuellement la France, la question se pose de savoir comment les collectivités publiques peuvent réunir les commissions d’appel d’offres (CAO) ou les commissions de délégation de service public (CDSP).

À titre liminaire, il convient de préciser que l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dite « Ordonnance contrats publics » n’aborde pas la question de la tenue des commissions relatives à la conclusion des contrats de la commande publique.

 

Simplifier le dispositif d’attribution d’un contrat

Par ailleurs, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 relative aux collectivités territoriales, sauf décision contraire de l’autorité délibérante, l’exécutif dispose d’une délégation de plein droit pour la signature des marchés, sans limitation de montant.

 

L’exécutif dispose d’une délégation de plein droit pour la signature des marchés, sans limitation de montant

 

Une telle mesure permet, ainsi, de simplifier le dispositif d’attribution du titulaire d’un contrat de la commande publique. Cette ordonnance prévoit, en effet, que :
- le président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de celles ...

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