ET EN CONTREPARTIE ?

 

« Nous proposons à l’État un « pacte de Cahors inversé » »

08/06/2020 | par Marjolaine Koch | Actualités

J. Nyssen copie ©DR

Pour le délégué général des Régions de France, les régions ont fait la preuve de leur réactivité auprès des entreprises pendant le confinement. De nouveaux partenariats avec Bercy et avec les EPCI ont porté leurs fruits. Mais le manque à gagner fiscal menace durement la capacité d’investissement des régions.

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Universitaire, Jules Nyssen a été DGS de la région PACA et de la ville de Montpellier. Il est aujourd’hui délégué général des Régions de France.

 

On sort d’un épisode de confinement qui a demandé aux régions de se mettre en ordre de bataille très rapidement, et de mettre en place notamment un binôme État-région pour soutenir l’économie : quel bilan en tirez-vous ?

Nous avons été capables de faire preuve d’agilité ensemble, à deux niveaux. Avec Bercy bien sûr, mais aussi avec le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Jacqueline Gourault a ratifié des ordonnances institutionnelles dans un délai rapide, qui ont facilité les processus décisionnels, comme la capacité des présidents à prendre des décisions sans avoir à réunir leur assemblée. Nous avons été associés à la rédaction de ces ordonnances institutionnelles, le ministère nous a proposé un projet d’ordonnance, chacun a pu réagir dessus, nous avons proposé une nouvelle version avant que le ministère l’ajuste à nouveau, puis le ratifie. Il y a eu un processus itératif jamais vu jusque-là et à vrai dire, nous aurions presque envie que cela continue pour la suite !

 

Les régions ont été capables de répondre de manière différenciée et de mettre des moyens sur la table en un temps record

 

Avec Bercy, cette période nous a appris à nous connaître. Évidemment, nous travaillions déjà ensemble, notamment avec la Direction générale des entreprises. Mais dans ce contexte, nous sommes entrés dans la mise en œuvre de process concrets, dont l’exemple le plus significatif est celui du Fonds national de solidarité. Les dix jours de discussion entre Bruno Le Maire et Renaud Muselier, qui a obtenu un accord des présidents de région, ont permis de monter un outil géré informatiquement par la DGFIP, mais en partie instruit au niveau de chaque région, avec des process informatiques lourds. La conception d’un outil concret a créé un climat de confiance, y compris avec le cabinet du ministre. Ensuite, lorsque Bruno Le Maire a mis en place une réunion hebdomadaire avec les responsables de filières et les représentants du patronat pour suivre en temps réel la situation et ajuster les mesures prises, Renaud Muselier a pu y participer. Il a porté la voix des territoires dans une instance très nationale, c’est assez positif.

Enfin, les dispositifs mis en place par chaque région sont remarquables. Certains sont très proches les uns des autres car les régions ont beaucoup échangé sur les bonnes pratiques, mais il faut souligner la réactivité et l’agilité dont elles ont fait preuve. Elles ont été capables de répondre de manière différenciée et de mettre des moyens sur la table en un temps record.

 

Cette phase opérationnelle a démontré le bon fonctionnement du chef de filât régional sur l’économie

 

L’échelon intercommunal a joué les relais dans les territoires. Est-ce que ça a permis de découvrir, de mettre en place de nouveaux modes de fonctionnement ?

Le binôme région-intercommunalité fonctionne depuis longtemps, mais sur le sujet économie, des partenariats ont vu le jour. La plupart des fonds régionaux qui viennent compléter le fonds national sont montés entre les régions et les EPCI, avec parfois même des départements. Les régions ont monté des partenariats territoriaux intéressants avec les autres échelons de collectivités sur d’autres plans, notamment pour les achats de masques et leur distribution sur les territoires. Tout cela s’est globalement fait en bonne intelligence.

 

Sur un certain nombre de domaines, notre organisation est encore trop verticale et empêtrée dans la bureaucratie

 

Parmi toutes les actions menées, certaines méritent-elles d’être gardées par la suite ?

Cet épisode a montré que les régions peuvent mettre en œuvre et appliquer spécifiquement sur le terrain des mesures qui ont une composante nationale. Sur un certain nombre de domaines, notre organisation est encore trop verticale et empêtrée dans la bureaucratie. Ce n’est pas une critique, c’est juste un constat. Je crois que les Français ont envie d’avoir un pouvoir central assez fort sur les missions régaliennes, ce qui n’empêche pas ensuite une adaptation aux réalités locales. La réactivité est une chose qui appelle à un renforcement du rôle des collectivités. Ensuite, le rôle de chef de filât régional sur l’économie a été bien mis en avant, cette phase opérationnelle a démontré son bon fonctionnement. Comme il n’y a plus beaucoup de services de l’État déconcentrés sur le terrain en matière d’économie, les régions se sont posées comme l’échelon administratif de référence sur les territoires.

 

Les moins-values de recettes fiscales sont estimées à environ 1,2 milliard pour la seule année 2020 pour l’ensemble des régions

 

Avez-vous déjà procédé à une estimation des pertes accumulées par les régions ?

Oui, et sur deux dimensions : les dépenses exceptionnelles et les moins-values de recettes fiscales. Les moins-values de recettes fiscales sont estimées à environ 1,2 milliard pour la seule année 2020 pour l’ensemble des régions. La TVA, la part mobile de la TICPE et les certificats d’immatriculation des véhicules sont les trois gros postes affectés. Il faut ajouter encore un milliard d’euros de pertes estimées pour Ile-de-France mobilités. Les régions d’Outre-mer et de Corse connaissent des problèmes spécifiques, avec l’octroi de mer pour les premières et les taxes spécifiques sur les transports et les carburants pour les deux. Ces régions sont impactées durement à très court terme.

À plus long terme, il y aura l’impact sur la CVAE en 2021 et en 2022 : on anticipe des baisses énormes, de l’ordre de 2 à 4 milliards d’euros de pertes juste pour l’an prochain. En lissant, la CVAE devrait baisser de 8 à 10 %. Or, c’est un tiers des recettes des régions, les budgets régionaux n’ont pas la capacité d’absorber un tel choc.

 

Si on veut conserver des ratios de solvabilité correcte, on effondre de 21 milliards d’euros la capacité d’investissement des régions pour 5 ans

 

Avez-vous commencé à faire des projections budgétaires ?

Nous avons étudié quelles seraient les conséquences s’il n’y avait pas de compensation des pertes de recettes avec le cabinet Stratégies Locales. Pour cet exercice, nous avons établi un scénario comme s’il n’y avait qu’une seule région en France, en agrégeant toutes les données. Dans ce modèle, nous avons commencé par une hypothèse de baisse de recettes avec les chiffres que je viens de vous donner. Notre question était : que se passe-t-il si les régions veulent conserver des ratios de solvabilité correcte, c’est-à-dire ne pas dépasser les 9 années de capacité de désendettement ? Dans ce cas de figure, on effondre de 21 milliards d’euros la capacité d’investissement des régions pour 5 ans, jusqu’en 2026. Les conséquences sur le tissu économique, social et culturel seraient énormes. Cela signifie ne rien faire pour la relance, se limiter au strict minimum, un peu d’entretien des lycées. Le budget des régions, c’est essentiellement des dépenses d’intervention. Tout cela peut disparaître.

Nous avons testé un second scénario : essayer de maintenir nos objectifs d’investissement tels qu’ils étaient avant la crise. Je ne parle même pas de faire de relance ! Et dans ce cas, c’est la catastrophe totale. En deux ou trois années, nous atteignons 18 années de capacité de désendettement, deux fois ce qui est considéré comme le plafond. Concrètement, cela veut dire que les régions n’ont plus d’épargne, qu’elles se mettent en situation de faillite. Sans transfert budgétaire de l’État, on n’y arrivera pas.

 

Les régions ne demandent pas une compensation à l’euro près, mais nous ne pouvons pas absorber un choc aussi violent

 

Des discussions ont déjà débuté avec l’État ?

Les discussions ont commencé, nous essayons d’objectiver la situation et de lister des propositions. Nous proposons un « pacte de Cahors inversé », du nom de la ville où a été instauré l’encadrement de la dépense locale fin 2017, l’État s’engageant en contrepartie à mettre un terme à la baisse des dotations. Les régions ne demandent pas une compensation à l’euro près, cependant nous ne pouvons pas absorber un choc aussi violent. Nous demandons à l’État de mettre en place un mécanisme d’amortissement de nos recettes, des variations des recettes, en contrepartie de quoi nous nous engageons au travers de l’exercice des contrats de plan, à réinvestir massivement pour la reconstruction et la relance de l’économie. Cela coûterait moins cher à l’État de faire ce mécanisme d’amortissement, que de supporter les conséquences dans trois ou quatre ans, du fait que les régions se seront cassé la figure.

 

 

 

 

 

 

 

 

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