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Contrats administratifs, les recours en contestation

10/07/2020 | par Eric Lanzarone | Juridique

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L’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, dont la décision a été rendue le 3 juin 2020 par le Conseil d’État, apporte d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif. La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité.

Par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’État a institué et progressivement ouvert à tous les tiers le recours en contestation de la validité des contrats administratifs, à l’exclusion des contrats de recrutement d’agents publics, en enfermant l’exercice de ce recours « dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ».

 

Le recours des tiers était susceptible de représenter une menace quasi permanente pour le contrat

 

Cette publication d’un avis d’attribution permet aux collectivités suffisamment diligentes de verrouiller les recours contre leurs contrats.

Il s’agissait là d’un intérêt majeur de ce recours. En effet, antérieurement, le recours des tiers était susceptible de représenter une menace quasi permanente pour le contrat, la saisine ...

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