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Rupture conventionnelle : une autre manière de finir sa carrière

14/09/2020 | par Julie Creveaux, Michaël Verne | Toute l'actualité

Cuerda estirada ©Adobestock

La loi de transformation de la fonction publique a ajouté une nouvelle modalité de fin de carrière des agents publics, la rupture conventionnelle. Les conséquences pour l’agent sont importantes, et le processus à regarder avec attention.

 

 

 Créée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un énième rapprochement entre la fonction publique et le secteur privé opéré par la loi, avec pour objectif de « faciliter le départ d’agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes ».

Consistant à « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire », elle peut être actionnée, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.

Pour en bénéficier, l’agent doit être titulaire et non stagiaire et ne doit ni avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein, ni être détaché en qualité d’agent contractuel.

 

La procédure de rupture conventionnelle

Le décret n° 2019-1593 ...

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