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Le report de la date de délibération en matière...
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Cela ressemble pour le moins à une mise au claire pour la direction de la législation fiscale qui, face aux revendications des associations d'élus demandant le report de la date de délibération afférente...
De nouvelles simulations de l'impact de la réforme...
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Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et mis en place, en contrepartie,...
L'Instruction Fiscale précisant les modalités...
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Il revient à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) de prévoir la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et d'instituer la contribution...
Le Tour de France de la Carte d'Achat continue ... et le...
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La carte d'achat, nous en avions vanté les mérites dans nos colonnes, est un outil innovant en ce qu'il permet de simplifier l'acte d'achat et d'améliorer la gestion des dépenses publiques par la dématérialisation...
Taux d'Intérêt du 26 Août 2010
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Eonia : 0,408%Euribor 3 mois : 0,889%Euribor 6 mois : 1,139%Euribor 12 mois : 1,417%
Révision des Valeurs Locatives : Le Gouvernement dévoile...
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La révision des valeurs locatives est, depuis de nombreux mois, annoncée comme étant la future grande réforme fiscale du quinquennat en cours. Le Gouvernement s'était engagé d'ailleurs dès juillet 2008...
Le vote des délibérations fiscales pour une application...
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Dans un contexte fiscal en pleine mutation avec une taxe professionnelle s'éteignant fin 2010 et l'émergence d'un nouveau panier fiscal pour les collectivités locales à compter du 1er janvier 2011, le...
La Péréquation des finances locales préconisée...
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Le rapport des six parlementaires missionnés par le Premier Ministre visant à évaluer les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle a rappelé avant tout, nous l'avions déjà évoqué dans ces...
Assises 2010 AFIGESE
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Quinzièmes assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques : "L'après ruptures : la survie ou la renaissance ?" Saint-Etienne : les 23 et 24 septembre...
Le Comité des Finances Locales du 06 Juillet 2010 fait...
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Lors du dernier Comité des Finances Locales du 06 Juillet 2010, le programme mis en séance fût dense avec : -La prise de connaissance du rapport de la mission conduite par six parlementaires à la...
Taux d'Intérêt du 13 Août 2010
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Eonia : 0,449%Euribor 3 mois : 0,898%Euribor 6 mois : 1,153%Euribor 12 mois : 1,423%
Ou en est-on de la mise en application pratique de la réforme...
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La réforme de la taxe professionnelle devait donner lieu à une première clause de revoyure en juillet 2010. On sait désormais ce qu'il en a été. Reste que les discussions sur les adaptations à apporter...
L'autofinancement des collectivités locales ......
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« Globalement amorcé en 2007, confirmé en 2008 et 2009, le resserrement des marges de manœuvre des collectivités locales s'amplifie en 2010 et devient préoccupant. Les départements sont les plus concernés,...
L'intercommunalité fer de lance de la mutualisation...
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L'on se souvient tous du procès sans concession qu'avait fait l'Etat ainsi que la Cour des Comptes, concernant l'intercommunalité alors pointée du doigt comme étant l'une des principales causes de l'augmentation...
Taux d'Intérêt du 29 Juillet 2010
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Eonia : 0,453%Euribor 3 mois : 0,899%Euribor 6 mois : 1,145%Euribor 12 mois : 1,419%
Les Partenariats Publics Privés (PPP) objet d'un...
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Ce n'est un secret pour personne, les PPP ont donné lieu à plus d'études que de projets aboutis. Ce dispositif fait pour les grands projets d'Etat et qui cherche encore ses marques dans le monde des collectivités...
Le concours particulier de la DGD afférent aux bibliothèques...
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Le transfert des bibliothèques et médiathèques des communes vers les structures intercommunales dont elles sont membres ne cesse de prendre de l'importance depuis quelques années comme nombre d'ailleurs...
La révision des évaluations cadastrales ... dès...
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Cela avait été annoncé dans ces colonnes, le ministre du Budget devait réunir à Bercy le 1er juillet les présidents et rapporteurs des deux commissions des finances du Parlement et les représentants des...
La question de la CSG transférée aux départements...
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Dans un rapport d'information n° 572 (2009-2010) fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, et déposé le 22 juin 2010, MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART relevaient que dans un...
La politique d'abattements en matière de Taxe d'Habitation...
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La réforme de la Taxe professionnelle qui a conduit à la suppression de la part investissement présente au sein des anciennes bases taxables de TP a fini par déboucher sur une nouvelle répartition et...

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