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Assemblée générale de l'association...
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Des rencontres les 30 septembre et 1° octobre en Ille et Vilaine. Dans le cadre de son assemblée générale, l'association nationale des directeurs des centres de gestion propose des rencontres autour...
Une participation à un concert constitue t-elle une obligation...
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La participation à des concerts publics organisés par l'employeur ne constitue ni une obligation de service hebdomadaire, ni l'accessoire nécessaire à une telle obligation pour un professeur d'enseignement...
L'absence d'une sanction peut-elle ouvrir droit à...
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Une victime a droit à réparation du préjudice résultant d'une faute commise par un agent mais ne peut être indemnisée à raison du niveau d'une sanction ou de son absence, quelle que soit la gravité de...
La mise à disposition auprès d'une association...
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La mise à disposition d'une association donne obligatoirement lieu à remboursement mais la collectivité peut augmenter sa subvention des frais de personnel induits par cette mise à disposition. Le ministre...
Le conseil de recours peut-il librement substituer la sanction...
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Un conseil de recours ne peut substituer une rétrogradation à une révocation si la rétrogradation est impossible lorsque le fonctionnaire est titulaire du premier grade de son cadre d'emplois. Un conseil...
Des primes repeintes du plafond au plancher
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
Le Conseil d'État vient de juger que le principe de parité interdit aux collectivités d'adopter un régime indemnitaire plus favorable que celui qui existe pour les agents de l'État mais qu'en revanche,...
Sanction : une liberté fondamentale
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
En matière disciplinaire, contrairement au droit pénal, l'autorité territoriale demeure libre de l'engagement ou non de poursuites à l'encontre des agents publics coupables de fautes disciplinaires. Cette...
Dialogue social : quelles avancées pour la FPT ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
La loi du 5 juillet 2010 tend principalement à favoriser et renforcer le dialogue social en élargissant son accès aux organisations syndicales et en améliorant les dispositions régissant les organismes...
Le CNFPT accompagne les collectivités dans leur démarche...
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Le CNFPT a élaboré une mallette à destination des élus, des dirigeants et de la maîtrise afin de procurer des outils opérationnels pour aborder la problématique de l'illettrisme. Ce sont 14 % des agents...
Le transfert d'une compétence vers un EPCI influe...
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La délégation d'une partie des compétences en matière de tourisme à un EPCI n'interfère pas sur les effets du surclassement au sein de la commune concernée. Le ministre de l'intérieur a rappelé que...
Une brutalité physique et verbale peut-elle entraîner...
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Porter atteinte à la dignité et à l'intimité de patients physiquement ou psychologiquement fragiles constitue des fautes dont la gravité justifie la révocation, en l'absence même de toute plainte de...
Une promotion illégale constitue t-elle un acte inexistant...
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La promotion au grade de directeur d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut être illégale mais n'a pas le caractère d'un acte inexistant dont l'annulation peut à tout moment être demandée...
Un régime indemnitaire peut-il n'être attribué...
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Un régime indemnitaire peut être réservé à certains membres d'un cadre d'emplois au regard des conditions d'exercice des fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service, sans être contraire...
L'assemblée annuelle des directeurs de CDG se tiendra...
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L'assemblée générale annuelle des directeurs de CDG organisée par l'ANDCDG aura lieu les 1°, 2 et 3 octobre 2010 à Mont de Marsan. L'association nationale des directeurs et directeurs généraux adjoints...
Une suspension à demi-traitement peut-elle se prolonger...
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Une suspension peut se prolonger plusieurs années si les griefs retenus présentent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants, même si la sanction définitive ne consiste qu'en une exclusion...
Les repas fournis au personnel de cantine constituent-ils un...
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Les repas fournis au personnel de cantine et de service constituent un avantage en nature soumis à cotisations, contrairement notamment aux agents amenés par nécessité de service à prendre leur repas...
L'aptitude technique est-elle suffisante pour permettre...
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L'aptitude technique à un poste ne suffit pas et c'est le comportement général d'un agent, notamment à l'égard des administrés, qui peut être apprécié pour refuser une titularisation. Un garde champêtre...
L'agenda d'un élu est-il communicable à...
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Un agenda uniquement détenu par un élu présente un caractère privé et n'est pas communicable mais il devient un document administratif accessible aux tiers s'il est tenu par sa secrétaire. Un maire avait...
Une période de réserve opérationnelle non...
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Une activité de réserve opérationnelle supérieure à 5 jours non autorisée doit être regardée comme irrégulière et faire l'objet d'une retenue sur traitement pour absence de service fait. La haute juridiction...
Un échange d'insultes avec un collègue justifie...
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Un échange d'insultes avec un collègue traduit un défaut de maîtrise et justifie la sanction d'un agent de maîtrise, même si celui-ci a été victime de coups lors de l'altercation. A la suite d'une violente...