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Juridique

Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !
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Constatant les dérives rendues possibles par la pourtant récente loi de modernisation de l'économie, le législateur a décidé de réformer profondément e droit de l'urbanisme commercial. Le projet de loi...
Mutualisation : l'action sociale aussi !
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Les collectivités peuvent désormais mutualiser leurs interventions dans le domaine social et médico-social. La loi leur offre des outils souples et adaptés, qui leur facilitent la tâche. Reste à savoir...
Consultations des listes d'émargements
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Réponse ministérielle relative à la consultation des listes d'émargements
Transmission des résultats électoraux
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Réponse sur ce sujet, que le gouvernement juge satisafaisant
Obsèques : le devis type est paru
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parution du devis type, le but de ce document est d'offrir aux familles,une plus grande facilité à comparer les prestations offertes par les opérateurs funéraires : A le lire on doute que le but soit...
Droit de préemption urbain : place à la réalité...
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
Aux termes d'un retentissant revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a cessé d'exiger que le titulaire du droit de préemption urbain fonde son usage sur un projet d'intérêt général précis, n'exigeant...
Urbanisme commercial : liquidation totale avant travaux !
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
Constatant les dérives rendues possibles par la pourtant récente loi de modernisation de l'économie, le législateur a décidé de réformer profondément e droit de l'urbanisme commercial. Le projet de loi...
Mutualisation : l'action sociale aussi !
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
Les collectivités peuvent désormais mutualiser leurs interventions dans le domaine social et médico-social. La loi leur offre des outils souples et adaptés, qui leur facilitent la tâche. Reste à savoir...
Soyons un peu studieux...
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Journée d'étudeCrémation, crématorium, espaces cinéraires et cendres : comment gérer les nouvelles obligations légales ?À Saintes (17), le mercredi 13 octobre 2010Avec Damien Dutrieux, consultant au...
Mulhouse : le SIVOM obtient gain de cause
La Lettre du Cadre Territorial - N°406 - 01/09/2010 - Pas encore de commentaire
Huit ans de procédure ont opposé la branche française du groupe d'ingénierie américain Jacobs au Sivom de l'agglomération mulhousienne concernant une usine d'incinération. Le tribunal administratif de...
Les circulaires ne servent à rien (en droit funéraire)...
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Le décret accompagnant la dernière loi de réforme du droit funéraire est enfin paru. On ne peut que s'étonner qu'il ait fallut autant de temps entre le vote de la loi et la publication de ce décret dont...
Etendue de la délégation au titre de l'article...
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Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est-il dans l'obligation de déléguer dans sa totalité l'attribution...
Coût de publication du BOAMP
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Le BOAMP, dépendant de la direction de l'information légale et administrative placée sous son autorité, ne devrait-il pas être un véritable service public en garantissant la gratuité des publications...
Règles de dérogation aux délais de communicabilité...
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La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques et ses cinq décrets d'application ont transformé le régime de communication des archives. Le ministère de la Culture publie une circulaire le...
La vidéosurveillance : dispositif et mise en place
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La France comptait en 2008 plus de 300000 caméras de vidéosurveillance, dont 243000 dans les lieux ouverts au public, 42000 dans les transports publics et environ 20000 sur la voie publique. Lors du...
Dématérialisation : l'acte d'engagement...
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La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un nouveau communiqué de presse concernant la signature dans les procédures dématérialisées : il s'adresse aux candidats mais également aux...
Utilisation des références
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L'utilisation des références dans les critères de choix est à manier avec précaution. La cour administrative d'appel de Nancy le rappelle ici. La communauté de communes du pays de Lure a lancé une procédure...
Bilan de la réforme du livret A
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication faisant le bilan de la réforme du livret A. A la suite en particulier de la généralisation de la distribution du...
La réforme de la taxe professionnelle
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative aux suites de la réforme de la taxe professionnelle. L'ensemble des textes d'application nécessaires en...
profanation : les chiffres
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Alors qu'il y a près de 400 profanations de lieux funéraires par an ( cf le rapport parlementaire, consultable dans nos archives), le ministre interrogé par un parlementaire, évalue à 143 les profanateurs...