Tout savoir sur le droit des collectivités locales

Accueil > Juridique

Juridique

Réduction de corps : un arrêt qui complique la...
La Lettre du Cadre Territorial - N°461 - 01/04/2013 - Pas encore de commentaire
Un récent arrêt de la CAA de Douai assimilait la réduction de corps à une exhumation. En attendant que le Conseil d'État tranche, voilà qui ne facilite pas le travail des communes.
In house : histoire d'une malédiction
La Lettre du Cadre Territorial - N°457 - 01/02/2013 - Pas encore de commentaire
Une récente jurisprudence européenne vient de limiter les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du « In house » pour leurs opérations d'aménagement via des SPL. La participation...
Loin de l'intérêt supérieur du service...
La Lettre du Cadre Territorial - N°456 - 15/01/2013 - Pas encore de commentaire
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille donne l'occasion de rappeler la démarche du juge administratif, saisi d'un recours consécutivement à des faits de harcèlement moral. Voilà l'occasion...
L'affichage de long en large
La Lettre du Cadre Territorial - N°456 - 15/01/2013 - Pas encore de commentaire
Éviter les publicités et implantations illégales est devenu un véritable casse-tête pour les collectivités locales compte tenu de la diversité des régimes juridiques auxquels sont soumis les supports...
Régime juridique et protection des bases de données...
La Lettre du Cadre Territorial - N°454 - 01/12/2012 - Pas encore de commentaire
La réflexion sur le régime juridique et la protection des bases de données est relativement récente. De fait, cette problématique est encore peu prise en compte par les collectivités. Pourtant l'essor...
SDCI : quelle nature, pour quel recours ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°452 - 01/11/2012 - Pas encore de commentaire
La légalité d'un schéma départemental de coopération intercommunale peutelle être directement contestée devant le juge administratif ? Ne peut-elle n'être au contraire querelléequ'à l'occasion de la mise...
Subventions entre collectivités : libre administration...
La Lettre du Cadre Territorial - N°450 - 01/10/2012 - Pas encore de commentaire
Le Conseil constitutionnel a tranché. Au nom de la libre administration des collectivités, un département a le droit de moduler ses subventions aux communes pour travaux d'adduction d'eau et d'assainissement,...
DSP, informer les élus en toute transparence
La Lettre du Cadre Territorial - N°450 - 01/10/2012 - Pas encore de commentaire
Les élus locaux disposent, dans le cadre de leurs fonctions, du droit d'être d'informés des affaires de la collectivité faisant l'objet d'une délibération. En matière de délégation de service public,...
Le harcèlement sexuel est de nouveau un délit
La Lettre du Cadre Territorial - N°449 - 15/09/2012 - 3 commentaires
Pas question pour le gouvernement de laisser perdurer le vide juridique laissé par la nouvelle inconstitutionnalité des dispositions réprimant le harcèlement sexuel. Dès le 7 août, un nouveau texte a...
« La décentralisation a fait progresser le niveau de...
La Lettre du Cadre Territorial - N°449 - 15/09/2012 - Pas encore de commentaire
Éric Giuily, ex-conseiller de Gaston Defferre, puis directeur général des collectivités locales de 81 à 86, a publié « Il y a 30 ans, l'Acte 1 de la décentralisation ou l'histoire d'une révolution tranquille...
Qui radier des listes électorales ?
2 commentaires
Traditionnellement le grand indice de la perte de la qualité d'électeur est constitué par le retour de la carte électorale en mairie. En effet lors de chaque refonte, tous les trois ou quatre ans, il...
Recensement : vers une évolution des questionnaires ?
Pas encore de commentaire
Proposition visant à améliorer les questionnaires de recensement
Qui vote en France ?
Pas encore de commentaire
Passionnante étude de l'INSEE relatives aux comportements électoraux et à la sociologie du vote
Mortalité infantile
Pas encore de commentaire
Etude concernant l'outre mer et ses particularités vis à vis de ce délicat sujet
L'ossuaire : sépulture ultime
Pas encore de commentaire
Réponse ministérielle allant dans le sens des positions de la doctrine : on ne peut restituer les ossements déposés à l'ossuaire
Permis de construire et crématorium
Pas encore de commentaire
Intéressant arrêt où se se mélent permis de construire, formalisme des délibérations, probléme de voirie et création d'un crématorium
Comment choisir les membres de la commission chargée...
Pas encore de commentaire
Dans les communes de plus de 10000 habitants, l'article L 17 du code électoral proscrit absolument la nomination en tant que délégué de l'administration d'un conseiller municipal. Le problème pratique...
Sortie de territoire des mineurs
Pas encore de commentaire
Décret relatif aux possibilités d'interdiction de sortie du territoire des mineurs sans l'autorisation des deux parents
Mariage et adoption des homosexuels
Pas encore de commentaire
Proposition de loi relative à ces deux sujets
Les procurations et leur acheminement
Pas encore de commentaire
Réponse synthétique, quoique baignant dans l'angélisme le plus complet, quant aux conditions d'établissement des procurations auprés des forces de l'ordre....