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Juridique

Arrêt Olivet : une arme de négociation massive...
La Lettre du Cadre Territorial - N°397 - 15/03/2010 - Pas encore de commentaire
En février 2015, les DSP excédant 20 ans seront caduques. Pour les contrats de l'eau, l'enjeu est de taille : les collectivités disposent là d'une arme redoutable pour pousser les délégataires à être...
Le placard est un harcèlement moral
La Lettre du Cadre Territorial - N°397 - 15/03/2010 - Pas encore de commentaire
Le maintien en surnombre d'un directeur malgré l'existence d'emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? La CAA de Nancy répond par l'affirmative...
Préemption : lettre de motivation indispensable
La Lettre du Cadre Territorial - N°397 - 15/03/2010 - Pas encore de commentaire
Les décisions de préemption non formalisées et trop lacunaires demeurent une cause dominante des annulations jurisprudentielles. Si le fond reste prédominant, les règles de forme ne doivent pas être appréhendées...
Annulation du seuil de 20 000 euros : et après ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°397 - 15/03/2010 - Pas encore de commentaire
Par un arrêt très attendu, le Conseil d'État annonçait le 10 février dernier la disparition du seuil de 20 000 euros à compter du 1er mai prochain. Cette décision n'a pas fi ni de faire parler d'elle...
Recours : une rédaction scrupuleuse s'impose
La Lettre du Cadre Territorial - N°397 - 15/03/2010 - Pas encore de commentaire
Les administrations ont des obligations très strictes en matière d'information des administrés sur les délais et moyens de recours qu'ils peuvent utiliser. Deux récentes décisions du Conseil d'État viennent...
Annulation du seuil de 20 000 euros : et après ?
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Par un arrêt très attendu, le Conseil d'État annonçait le 10 février dernier la disparition du seuil de 20 000 euros à compter du 1er mai prochain. Cette décision n'a pas fi ni de faire parler d'elle...
Préemption : lettre de motivation indispensable
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Les décisions de préemption non formalisées et trop lacunaires demeurent une cause dominante des annulations jurisprudentielles. Si le fond reste prédominant, les règles de forme ne doivent pas être appréhendées...
Comment radier un électeur ?
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Réponse claire et précieuse sur le formalisme de la radiation des listes électorales
L'ouverture des bureaux de vote
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A l'approche des élections, quelques mots sur l'ouverture des bureaux de vote puisque les élections municipales ont été l'occasion de constater le retour de ce contentieux rare, que la réduction du nombre...
Jardin du souvenir
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On croit comprendre à la lecture de cette réponse, que le futur dispositif destiné à recueillir l'identité des défunts dispersés dans le jardin du souvenir pourrait n'être qu'un simple fichier consultable,...
Disparition du double tiret
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Réponse ministérielle où l'on apprend la prochaine abrogation de la circulaire sur ce point, ainsi que ce qui le remplacera un simple espace entre les deux vocables formant le nom...
Renouvellement des titres d'identité
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Circulaire relative à ce médiatique voeu de simplification du renouvellement des titres
Les délais de paiement sous la loupe des institutions...
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Une refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales devrait aider les entreprises à se faire payer plus rapidement. L'enjeu est crucial pour la survie des...
Question prioritaire de constitutionnalité - Une nouvelle...
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Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. C'est désormais possible...
L'amélioration de la qualité des services...
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Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement met en œuvre un plan d'actions pour améliorer la qualité des prestations fournies par les services de l'État...
Fusion entre deux communautés de communes - Consultation...
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Si chacune des deux communautés de communes s'est prononcée favorablement à la fusion, au préalable, le préfet doit-il aussi consulter chacune des communes membres ? Pour l'élaboration des statuts de...
La réforme des collectivités territoriales (partie...
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Le projet de loi de réforme des collectivités est au cœur de la réforme territorial. Plusieurs textes le complètent. Dans l'attente de son adoption définitive, quelques points font déjà longuement...
Une circulaire pour simplifier l'obtention de documents...
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Le ministre de l'intérieur vient de signer une circulaire le 1er mars avec le ministre des affaires étrangères destinée à simplifier les démarches pour obtenir sa carte d'identité ou son passeport. Grâce...
Rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme...
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Le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et il convient donc de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d'appréciation des autorisationsd'implantations...
CCAG travaux : modernisation et rééquilibrage...
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Publié le 1er octobre 2009, le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 20101. Loin d'être synonyme...