publicité

Bel arrêt topique sur un sujet qui concerne de nombreuses communes, en sus de renvoyer l’affaire devant le juge judiciaire, la commune est condamné tant pour avoir laissé d’operer une vente de concession entre particuliers, que la violation de l’obligation d’exhumation des restes mortels dans cette concession, ou comment se faire condamner à 10000 euros de frais avec interets courrant depuis 2006, en attendant que le juge judiciaire ne fasse monter l’addition

Pas de commentaire

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité