Avec l’actualité climatique, les services de l’eau sont confrontés au gel. Il est donc important de rappeler quelques principes. Tout d’abord, il n’existe pas de réglementation nationale. Celle-ci doit être prise à l’échelon local.

 

Mais la commission des clauses abusives s’est prononcée pour :

 

  • en premier lieu, «que les règlements du service d’eau laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur sauf pour le service des eaux à prouver la faute de l’abonné» (recommandation n°85-01 du 17 janvier 1985);
  • en second lieu, « que soient éliminées des documents destinés à être remis aux consommateurs par les collectivités locales, ou les sociétés qui exploitent par délégation leur service des eaux, les clauses ayant pour objet ou pour effet:….4° d’obliger l’abonné à prendre seul toutes les mesures de protection contre le gel du compteur appartenant au service des eaux, sans l’informer sur les mesures à prendre en complément de celles qui ont été mises en oeuvre lors de l’installation» (recommandation n°2001-01 du 25 janvier 2001)

 

Concrètement, en cas de gel du compteur d’eau, cela signifie :

 

  • soit que le remplacement du compteur gelé est systématiquement à la charge du service des eaux (régie ou délégataire) si c’est ce qui est prévu par le règlement service ou le contrat de délégation;
  • soit, dans les autres cas, que le remplacement du compteur gelé ne peut être mis à la charge de l’abonné que lorsqu’il est possible de prouver une faute commise par celui-ci, c’est-à-dire- en pratique- s’il n’avait pas pris les précautions nécessaires pour protéger son compteur d’eau contre le gel; encore faut-il que ces précautions lui aient été communiquées à l’avance par le service des eaux, sinon l’abonné n’est pas censé les connaître puisqu’il n’a pas été informé, et il ne sera pas possible de prouver une faute de sa part.

 

Certains règlements de service (surtout des règlements anciens) contiennent des clauses contraires aux indications ci-dessus, laissant une responsabilité plus large aux abonnés en cas de gel des compteurs. Ces clauses ne peuvent plus être appliquées aujourd’hui puisqu’elles constituent des clauses abusives. (source FNCCR)

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