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PRATIQUES D'AVENIR

 

Accessibilité : et après 2015 ?

02/12/2013 | par Séverine Cattiaux | Actualités

A ramp for handicap access ©Hadi-Djunaedi - Fotolia.com

10 ans après la loi Handicap de 2005, les engagements n’ont pas été tenus. Une nouvelle loi, voire une prolongation de l’échéance de 2015, se profilent. Avec quelles chances de réussir cette fois ?

Une concertation est en cours jusqu’en janvier 2014, sur le devenir de la loi Handicap de 2005. Le rapport Campion, sorti en mars 2013, est plus que mitigé sur les effets de cette loi, notamment en matière d’accessibilité « physique ». Le verdict est annoncé : les équipements recevant du public et les transports publics ne seront pas tous accessibles — tant s’en faut — d’ici le 1er janvier 2015… Selon le dernier rapport 2012 de l’Association des paralysés de France, les transports en commun affichent en France un niveau d’accessibilité très préoccupant. Seules 33 % des lignes de bus sont accessibles. « D’ici janvier, nous avons à construire collectivement un certain nombre de réponses » déclare Maryvonne Liazid, adjointe au Défenseur des droits, auditionnée pour le rapport Campion.

 

Vite : des pilotes…

Bien sûr, les collectivités ont fait beaucoup d’efforts. « Je suis allée à Metz, à l’invitation des états généraux de l’APF, et j’avais été scotchée par le conseil général des Vosges, par toute la chaîne de déplacements mise en place » salue Maryvonne Liazid. À Grenoble, la ‘‘ville la plus accessible de France’’, comme l’affirme encore l’APF dans son rapport 2012, a récemment innové, en matière d’accessibilité, avec le programme « Inovaccess ». Il s’est agi pendant plus de trois ans de faire rentrer les entreprises dans la boucle de l’accessibilité (mise en accessibilité tout handicap des abords, entrées et locaux des entreprises). Ce qui n’a pas été simple, puisque le décret sur la mise en accessibilité des locaux de travail n’est toujours pas sorti ! Donc aucune obligation pour les acteurs privés de s’y mettre.

 

Témoignage
Maryvonne Liazid, adjointe au Défenseur des droits, chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité
« Engager un rapport de force »
« Ce que l’on sait, c’est qu’à partir du 1er janvier 2015, si l’obligation reste dans la loi, et elle devrait rester, toute personne, si elle considère qu’elle est discriminée (pour accéder à un emploi, etc.), ou toute association, ou collectivité, pourra saisir le défenseur des droits – Adap (agenda d’accessibilité programmé) ou pas… Je ne dis pas du tout « saisissez-nous, saisissez-nous ». Mais, si un point de droit ou une situation individuelle nous est rapporté… nous ne nous priverons pas d’engager un rapport de force pour faire avancer le droit. »

 

Cependant cette expérimentation, financée par l’Agefiph essentiellement, a démontré tout l’intérêt d’avoir un pilotage fort et terrain (du type assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé dans l’accessibilité, mandaté par des partenaires) pour mettre en marche un certain nombre d’acteurs : propriétaires de locaux, entreprises locataires, la ville pour l’espace public, l’autorité organisatrice des transports, etc. À défaut de pilotage terrain identifié, l’accessibilité avance là où ses meilleurs ambassadeurs ont grappillé un peu pouvoir. Ainsi, feu-François Suchod, élu lui-même handicapé, a-t-il largement fait avancer la cause de l’accessibilité à Grenoble.

 

La loi Handicap 2005 pose un problème de fond : avoir imposé des « objectifs de moyens », au lieu d’objectifs de résultats

 

À Metz, Dominique Trabucco, qui se déplace en fauteuil, est aujourd’hui responsable de la Mission handicap, et en charge de ses questions, depuis plusieurs années. Il se souvient d’avoir « pas mal bataillé » pour que tous les bureaux de vote de Metz soient accessibles. Il y a treize ans de cela. « Le maire de l’époque avait proposé de rendre accessible un seul bureau, dans lequel viendraient voter toutes les personnes qui rencontrent des difficultés de déplacement… Évidemment, ce n’était pas le bon choix ! »

 

Changer d’approche

Concrètement, comment vont se tirer d’affaire les collectivités qui ne seront pas au rendez-vous de 2015 ? En matière d’ERP, se profile déjà la possibilité de reculer l’échéance, avec la mise en place « d’agendas d’accessibilité programmés », des agendas à déposer avant 2014, pour des mises en œuvre sur plusieurs années, pouvant être reconductibles… Il s’agit là d’une proposition du rapport Campion. Une sanction financière pourrait être envisagée au bout du bout… Mais le problème de l’accessibilité ne sera pas pour autant entendu comme une « cause commune »…

 

Témoignage
Stéphane Gemmani, conseiller municipal, délégué à l’accessibilité à Grenoble
« Que le législateur fasse preuve de bon sens »
« Je voudrais surtout que le législateur fasse preuve de bon sens, parce que les premières qui vont être sanctionnées seront les communes comme Grenoble, malgré le fait que nous œuvrons en matière d’accessibilité… Parce qu’on a une force citoyenne et militante qui sera la première à monter au créneau, en nous disant : vous n’avez pas réalisé l’échéance 2015 ! Car nous ne l’aurons pas réalisée. Pour moi, 2015, ce n’est qu’une étape. À la limite, c’est un bilan qui va nous permettre de voir où l’on en est et ce qu’il reste à faire. Les sanctions : je veux bien qu’il y en ait, mais dans les communes où il n’y a pas cette volonté politique… »

 

Et si le problème venait (encore) d’une question d’approche… Certains urbanistes commencent à aborder l’enjeu sous un nouvel angle : celui de la « conception universelle »… De quoi recueillir bien plus facilement l’adhésion de tous, y compris des valides (qui deviendront tous handicapés, au moins par l’âge). Maryvonne Liazid en est persuadée : « Les perspectives pour une meilleure inclusion des personnes handicapées doivent aussi être portées par les valides, qui ont un train de retard… Le travail que mène le CESE va être très important ».

Un autre éclairage très averti, celui de Régis Herbin, expert et fondateur de la notion de HQU (haute qualité d’usage) est à considérer. Selon lui, la loi Handicap 2005 présente un problème de fond : celui d’avoir imposé des « objectifs de moyens », au lieu de se contenter d’objectifs de résultats. Conséquence : les architectes, les urbanistes, les élus sont tentés aujourd’hui de se cantonner aux indications techniques, qui, — c’est un comble — ne présagent en rien de la bonne qualité d’usage finale…

 

Témoignage
Dominique Trabucco, responsable de la Mission handicap à Metz
« On peut faire beaucoup mieux dès maintenant »
« Comment l’État et les communes peuvent-elles avancer ensemble de manière plus intelligente sur les questions de l’accessibilité ? On peut faire beaucoup mieux dès maintenant. Deux exemples pratico-pratiques… Avec l’architecte des Bâtiments de France, ce serait bien de pouvoir travailler avec plus de « zénitude », de ne pas se voir opposer des arguments qui datent un peu… Ensuite, ce serait bien que le Procureur de la République coopère et s’occupe de nos procès-verbaux à l’encontre d’enseignes non accessibles, qui s’empilent sur son bureau… ».

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