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Petit bilan sur le harcèlement moral dans la FPT

29/06/2016 | par Pierre Larroumec | RH

exhausted businessman ©Mikael-Damkier - Fotolia.com

Depuis son entrée dans la loi, le harcèlement moral est de plus en plus invoqué devant le juge par les agents territoriaux. La justice administrative a répondu à cette montée en puissance en élaborant une jurisprudence qui améliore les droits des victimes. Le préjudice est plus facile à faire reconnaître et sa réparation améliorée.

Publié le 26 décembre 2013.

Le harcèlement moral n’est entré dans la sphère juridique que récemment. La loi du 17 janvier 2002 a introduit dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quinquies donnant les éléments constitutifs du harcèlement ainsi que certaines de ses conséquences juridiques.

Le Conseil d’État a apporté depuis de très importantes précisions sur la charge de la preuve et sur les conséquences du comportement de l’agent harcelé, ce qui est peut-être une des raisons de laugmentation du nombre de saisines du juge administratif (1). Un bilan provisoire de la situation au sein de la fonction publique territoriale peut être dressé.

 

Le fondement légal du harcèlement

L’article 6 quinquies précité dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de ...

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