publicité

À LA LETTRE

Abonné

 

Décision administrative individuelle défavorable : quand le délai de recours est-il déclenché ?

20/07/2015 | par Eric Lanzarone, Franck Biglione | RH

CONSEILDETAT ©pixarno - Fotolia.com

Une récente décision du Conseil d'État donne l'occasion de faire le point sur les modalités de déclenchement des délais de recours à l'encontre des décisions administratives individuelles adressées aux agents publics.

De manière générale, lorsqu’une décision administrative individuelle est défavorable à son destinataire, son entrée en vigueur (1) et le déclenchement du délai de recours contentieux de deux mois interviennent en principe à compter de sa notification. Ces principes s’appliquent pleinement aux agents publics.

En l’espèce, un agent d’un établissement public local avait saisi le juge administratif de différentes décisions prises par son employeur parmi lesquelles figurait un arrêté revoyant à la baisse des primes qui lui étaient jusqu’alors versées. L’une des difficultés soulevées par l’affaire tenait à la question du respect du délai de recevabilité du recours dès lors que d’un côté l’administration soutenait avoir notifié l’acte, de l’autre l’agent n’avoir reçu aucune notification, faute pour lui d’avoir apposé sa signature sur l’acte qui lui a été remis en mains propres.

Le Conseil ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité