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Vers un renforcement des garanties pour les agents détachés sur emploi fonctionnel

15/01/2014 | par Pierre Larroumec | RH

À l’heure où les prochains changements d’équipes municipales entraîneront leur lot de décharges de fonction, une récente décision du Conseil d'État nous fournit l’occasion de faire un point sur l’ensemble des garanties offertes.

Le tribunal administratif d’Orléans avait annulé la décision du 14 octobre 2011 mettant fin au détachement d’un administrateur territorial, sur l’emploi fonctionnel de DGA du département du Loiret pour méconnaissance de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Le Conseil d’État a confirmé cette annulation (1) en apportant une intéressante précision sur l’entretien préalable dont doit bénéficier l’agent détaché sur emploi fonctionnel.

 

L’entretien préalable : une garantie essentielle

En vertu de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant un des emplois fonctionnels qu’après entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés. Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. D’une part, l’entretien doit être préalable et l’agent doit disposer d’un ...

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