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L’agent public lanceur d’alerte

21/01/2014 | par Olivier Guillaumont | RH

telephonemystere ©endopack-istock

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale consacre en droit français la protection des "  lanceurs d’alertes  " contre toute sanction ou discrimination dont ils pourraient faire l’objet dans le cadre de leur emploi pour avoir relaté des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. Cette protection est applicable aux fonctionnaires et à l’ensemble des agents publics. Décryptage.

 Issu d’un amendement parlementaire, l’article 35 de la loi du 6 décembre 2013 (1) généralise la protection des « lanceurs d’alerte ». Le « whistleblowing » vise à favoriser la mise à jour de crimes et délits, en protégeant les personnes qui en sont témoins dans le cadre de leurs fonctions.

Après d’intenses débats à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) ce dispositif réservé jusqu’à présent à des hypothèses limitées en droit français (3) qui précise qu’aucune « mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

C’est une conception large qui a été adoptée : il ressort clairement des travaux parlementaires que la protection couvre les signalements effectués auprès ...

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