publicité

AÏE !

Abonné

 

Des précisions sur l’accident de trajet

29/12/2016 | par Franck Biglione, Eric Lanzarone | RH

voitureAB ©tlcj - fotolia

Les conditions pour qu’un accident de trajet soit considéré comme un accident de service sont précises. C’est notamment vrai quant au lieu et au «timing» de l’accident. Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine sur ce dernier point.

Article initialement publié le 11 mars 2014

 

L’accident de trajet subi par le fonctionnaire territorial déclenche l’application d’un régime juridique favorable en ce qu’il sera considéré comme un accident de service.

On peut entendre par accident de trajet celui qui est « survenu pendant le trajet d’aller et de retour, soit entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’agent se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu d’exercice des fonctions ; soit entre le lieu de travail et le restaurant administratif ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’agent prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service » (1).

La ...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà abonné ?

Connectez-vous

avec vos identifiants
La Lettre du cadre territorial

Pas encore abonné ?

publicité