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Report de congés : une règle plus simple

30/04/2014 | par Sébastien Chiovetta | RH

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Peut-on reporter ses congés payés lorsqu'on est en arrêt maladie ? Anodine pour un arrêt de courte durée, la question devient plus importante en cas de longue maladie. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne alimente le débat et donne quelques précisions.

Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conclut que le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail indique dans son article 7 « congé annuel » :

- les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législateurs et/ou pratiques nationales ;

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