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NON MERCI !

 

Acheteur public : résister à la tentation du cadeau d’entreprise

05/05/2014 | par Maximilien Godgenger | Actualités

tentation_poissons ©LUCKAS - Fotolia.com

En contact permanent avec les fournisseurs, les acheteurs publics sont soumis à la tentation. Accepter un repas ou un cadeau d'entreprise peut conduire sur la mauvaise pente. Sans tout refuser, il faut être vigilant

Tout au long de l’année, nombre d’acheteurs et de cadres techniques ou administratifs des collectivités territoriales sont amenés à rencontrer des fournisseurs du secteur privé. Que ce soit lors de salons professionnels ou à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ces rencontres sont souvent l’occasion de découvrir de nouveaux produits, de réaliser un bilan sur un marché en cours ou, plus simplement, de développer de bonnes relations avec les personnes côtoyées dans la vie professionnelle. Si ces échanges sont souhaitables dès lors qu’ils participent à lutter contre le cloisonnement des mondes publics et privés, parfois, ils conduisent à des situations problématiques. C’est notamment le cas lorsque ces rencontres s’accompagnent d’invitations ou de remise de cadeaux d’entreprises. Se pose alors la question de l’attitude à adopter face à cette situation. L’agent public peut-il accepter ces cadeaux ou doit-il les refuser ? Doit-il en informer sa hiérarchie ? En l’absence de règles précises en la matière, quelques précautions s’imposent.

 

Les cadeaux en nature

Le Code pénal sanctionne de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende le fait, par un agent public, de solliciter ou d’accepter « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui » en contrepartie de l’usage de son influence au profit d’un tiers (1).

 

 Un à deux repas d’affaires par an et par fournisseur constituera à cet égard une fréquence raisonnable

 

 

Les invitations à des manifestations

Il semble parfaitement admissible que, dans le cadre de la veille technologique et de la connaissance de l’offre du marché, un agent public participe à une manifestation sur invitation d’un fournisseur, dès lors que celle-ci présente un caractère strictement professionnel. Il en sera ainsi des salons, congrès, visites d’usines ou autres excursions assimilées. L’agent public devra cependant veiller à ne pas se placer dans une situation d’obligé à l’égard du fournisseur en refusant la prise en charge de ses frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Par la suite, l’agent devra veiller à ne pas se laisser influencer par l’entreprise ni la favoriser, même involontairement, lors des phases de consultations. S’il intervient dans le processus d’expression des besoins, il devra donc éviter de calquer les prescriptions techniques sur les caractéristiques de la solution proposée par le prestataire rencontré. S’il participe à l’analyse des candidatures et des offres, il devra également demeurer impartial et s’efforcer de maintenir l’égalité de traitement des candidats.

En revanche, quelles que soient les circonstances, il sera prudent d’opposer un refus systématique aux invitations se rapportant à des manifestations de détente telles que des événements sportifs, des spectacles ou des voyages. Qui plus est, si l’agent venait à percevoir une tentative manifeste de corruption, mieux vaudrait en rendre compte à la hiérarchie. Celle-ci pourrait alors, si nécessaire, engager une procédure judiciaire, à l’encontre du fournisseur concerné. Si les faits étaient avérés, son auteur s’exposerait alors à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (2).

L’agent public devra veiller à ne pas se placer dans une situation d’obligé à l’égard du fournisseur.

Afin d’offrir un cadre de conduite à leurs personnels, certaines collectivités publiques ont pris le parti d’élaborer une charte de déontologie. C’est notamment le cas de la ville de Paris, du conseil général de l’Essonne ou encore du conseil général du Bas-Rhin. Si d’autres collectivités sont intéressées par cette démarche, un modèle de charte spécifique aux achats publics est proposé gratuitement par l’association Transparence International France. (3)

 

Quelques chiffres
- 26 : c’est le nombre total de condamnations pour favoritisme prononcées en 2009 (contre 27 en 2008 et 38 en 2007). 5 peines d’emprisonnement avec sursis et 7 amendes fermes d’un montant moyen de 6 571 euros ont été infligées.
- 40 : c’est le nombre total de condamnations pour corruption passive d’agents publics prononcées en 2009 (contre 35 en 2008). 3 peines d’emprisonnement avec sursis ont été infligées.
- 63 : c’est le nombre total de condamnations pour corruption active d’agents publics prononcées en 2009 (contre 70 en 2008 et 52 en 2007). 10 peines d’emprisonnement (dont 9 fermes) et 1 amende d’un montant de 1 000 euros ont été infligées.
Source : Service central de prévention de la corruption, rapport 2010.

 

Note

(01)Article 432-11 1° du Code pénal (délit de corruption passive d'agents publics) : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » La règle est donc posée. Cependant, qu'en est-il en l'absence de contrepartie ? Si, en période de sélection des entreprises, la prudence exige de refuser tout cadeau d'un fournisseur afin de ne pas risquer d'être taxé d'offrir des faveurs à son égard, en revanche, au cours de l'exécution d'un marché, rien ne semble s'opposer à ce qu'un agent public accepte un cadeau. Une distinction devra cependant être opérée entre les cadeaux d'usage et les cadeaux de valeur présentant un caractère manifestement excessif. Par cadeaux d'usage, on entend les biens de faible montant tels que les boîtes de chocolats, calendriers, stylos ou autres objets publicitaires ou promotionnels. À l'inverse, relèveront de la catégorie des cadeaux de valeur les bouteilles d'alcool, bijoux et autres présents manifestement disproportionnés qui seraient susceptibles de placer l'agent public en position de faiblesse à l'égard du fournisseur. Si les premiers ne soulèvent aucun grief, en revanche, mieux vaudra refuser les seconds. En cas de doute, il conviendra de solliciter l'avis du responsable hiérarchique qui pourra choisir de retourner le cadeau à l'entreprise ou l'accepter pour un usage collectif au sein du service. En tout état de cause, les cadeaux sous forme d'argent devront être systématiquement refusés. Il en sera ainsi des cadeaux remis directement à l'agent public mais également à ceux offerts à sa famille ou à ses proches.  

Les invitations au restaurant

En période de consultation, les agents intervenant directement ou indirectement dans le processus de sélection des entreprises auront tout intérêt à s'abstenir de participer à un repas d'affaire avec un fournisseur potentiel. En revanche, en dehors des périodes de consultation, il serait parfaitement acceptable de répondre favorablement à une invitation au restaurant sous réserve de respecter certaines conditions. Tout d'abord, l'agent public aura tout intérêt à régler lui-même son repas. Ensuite, il appartiendra à l'agent de veiller à ne pas multiplier trop fréquemment les rencontres. Un à deux repas d'affaires par an et par fournisseur constituera à cet égard une fréquence raisonnable. Enfin, il conviendra d'être vigilant afin de ne pas dévoiler d'informations couvertes par le secret industriel et commercial concernant d'autres fournisseurs ni divulguer des renseignements portant sur des procédures de passation en cours ou à venir qui seraient susceptibles d'offrir au fournisseur un avantage injustifié, sous peine de s'exposer à des sanctions pénales ((Article 432-14 du Code pénal (délit d'octroi d'avantage injustifié ou « favoritisme ») : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par [...] un agent [...] des collectivités territoriales [...] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. » - Retourner au texte

(02)Article 433-1 du Code pénal (corruption active d'agents publics) : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui : 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » - Retourner au texte

(03)http://www.transparence-france.org - Retourner au texte

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