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Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat a considéré que sauf disposition expresse contraire, les années de contractuel comptaient pour passer un examen professionnel interne.
En l’espèce, un professeur de danse de jazz travaillait depuis 1995 pour un conservatoire municipal : de 1995 à 2001 comme non-titulaire, puis de 2001 à 2006 comme titulaire en catégorie B, en tant qu’assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique.
Le CNFPT a rejeté la candidature de ce professeur à l’examen professionnel de catégorie A au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique car elle ne justifiait pas de dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d’assistant spécialisé d’enseignement artistique.
Pour le Conseil d’Etat, les services effectifs ne sont pas que des services de titulaire. Ils doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire.
Source : newsletter Alerte Juridique Territoriale

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