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Économie sociale et solidaire: les dispositions du projet de loi

22/05/2014 | par Christine Cathiard | Actualités

entraide ©Les Cunliffe - Fotolia.com

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été voté mardi par les députés. Il concerne un secteur qui compte 200.000 associations, mutuelles ou coopératives et représente 10% du produit intérieur brut, soit près de 10% des emplois en France. Vous n’avez pas suivi les principales dispositions de ce texte? Séance de rattrapage…

Ayant été modifié, le texte doit repartir devant le Sénat.

SOUTIEN A L’ENSEMBLE DE L’ESS

- Définition: pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré. Environ 200.000 associations, mutuelles ou coopératives représentant 10% du produit intérieur brut et près de 10% des emplois en France correspondent à cette définition et sont reconnues comme relevant de l’ESS du fait de leurs statuts.

- Les entreprises et associations du secteur auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque publique d’investissement (BPI), qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d’euros.

- Création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire, assurant « la promotion et le développement » du secteur. Institution de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), associant entreprises de l’ESS et entreprises commerciales privées  » classiques « , ainsi que collectivités territoriales, centres de recherche, établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation, pour mutualiser leurs moyens, au service de l’utilité sociale, du développement local durable et de la création d’emplois non-délocalisables. En revanche l’Assemblée a supprimé la référence à des stratégies régionales de l’ESS, en raison de la prochaine réforme territoriale.

- Définition plus précise des critères des subventions publiques, pour éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics. La commission des affaires économiques de l’Assemblée a supprimé une disposition, introduite par le Sénat, qui aurait permis de réserver des marchés publics à des entreprises dont plus de 30% des salariés sont handicapés ou défavorisés.

VOLET « FLORANGE »

La commission des Affaires économiques a introduit dans le projet de loi deux dispositions, non censurées par le Conseil constitutionnel, de la proposition de loi « Florange » sur la reprise de sites rentables, en s’abstenant de réintroduire les mesures touchant à la procédure devant le tribunal de commerce, retoquées par les Sages.

- Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Le respect de cette disposition est une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration.

- Possibilité pour l’administration de demander le remboursement d’aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel existait un repreneur.

COOPERATIVES ET REPRISE D’ENTREPRISES PAR LES SALARIES

- Soutien à la reprise d’entreprises par des salariés. Les salariés des entreprises de moins de 250 employés pourront ainsi désormais être informés d’un projet de vente au moins deux mois avant.

- Mesures de soutien aux Scop (sociétés coopératives ouvrières de production), en particulier la création d’un statut de Scop d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires pendant au maximum sept ans dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.

ASSOCIATIONS, BENEVOLAT ET MUTUELLES

- Transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans (et donc différent du service civique destiné aux 16-25 ans), en volontariat associatif, avec des contrats de 6 à 24 mois que seules les associations pourront proposer.

- Cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations

- L’Assemblée a finalement renoncé à créer un fonds de formation pour les dirigeants bénévoles d’associations

- Droit pour tout mineur de 16 ans révolus de constituer une association et d’y exercer des responsabilités, sans autorisation parentale préalable comme c’est le cas actuellement, mais avec une information a posteriori

- Création de nouveaux outils de financements pour les associations et les mutuelles

- Droit accordé aux comités d’entreprise de donner jusqu’à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat (et non plus seulement, comme actuellement, à une association humanitaire reconnue d’utilité publique)

- Autorisation donnée, sous conditions, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, spécialement constituées à cet effet, d’émettre des monnaies locales complémentaires

- Nouvelle définition, plus large qu’auparavant, du commerce équitable, qui inclura non seulement les relations Nord-Sud mais aussi les relations Nord-Nord.

 

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