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Urbanisme : un revirement de jurisprudence en matière de modification du PLU

28/07/2014 | par Séverine Buffet | Juridique

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Dans une récente décision en date, le Conseil d’État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l’autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er  janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d’appel de Lyon, le 22 mai 2012.

La commune de Magland avait approuvé, par délibération du 4 février 2009, la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune visant à permettre la réalisation d’une unité touristique nouvelle. Des propriétaires d’appartements situés dans différents immeubles collectifs de la station de sports d’hiver de Flaine avaient exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la délibération approuvant la modification du PLU de la commune. En janvier 2011 (1), le TA de Grenoble avait rejeté leur demande d’annulation.

 

Qui peut lancer la modification du PLU ?

La cour administrative d’appel de Lyon, saisie en appel par les requérants déboutés en première instance, a annulé le jugement et la délibération litigieuse pour un motif tiré de la légalité externe de ladite délibération. Plus précisément, la CAA a considéré qu’en l’absence de texte attribuant expressément au maire l’initiative d’engager la procédure de modification du PLU, depuis l’abrogation de ...

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