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Le Conseil d’État passe l’obligation de reclassement à la loupe

04/08/2014 | par Claude Radenac | RH

contrat_travail ©Richard Villalon - Fotolia.com

Jusqu’où va la nécessité de rechercher la possibilité de reclasser un agent non titulaire avant de procéder à son licenciement pour motif d’intérêt général ? De récentes décisions du Conseil d’État éclairent cette doctrine complexe.

Dans un précédent article, nous examinions la question de la durée des contrats de recrutement des emplois fonctionnels des collectivités de moins de 80 000 habitants au regard des dispositions du 2e alinéa de l’article 3-3 de la loi de 1984 (1), éclairées par l’ordonnance n° 12DA01511 du juge des référés de la CAA Douai du 11 février 2013.

Dans la continuité de cette ordonnance, M. Bernard Pécheur, président de section au Conseil d’État, dans son rapport sur la fonction publique remis en octobre 2013 au Premier ministre, rappelle que la loi du 12 mars 2012 (2) a procédé à une réécriture de l’article 3 de la loi de 1984 pour subordonner le recrutement de contractuels devant occuper des emplois permanents de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, au fait qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Rappelons que cette condition doit être comprise comme le fait qu’aucun fonctionnaire n’ait présenté de candidature au sens de ...

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