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Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale : carton rouge pour le législateur

19/08/2014 | par Eric Lanzarone | Toute l'actualité

Assemblée Nationale ©L.Bouvier - Fotolia.com

Le législateur national rédige les lois avec amateurisme parfois confondant. Ensuite, il se permet de critiquer les juges, qui sont pourtant condamnés à interpréter les dispositions floues des lois votées par nos députés ! Le nouvel article 15 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale en est un exemple éclatant.

Bon nombre d’acheteurs vont pouvoir se satisfaire du nouvel article 15 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cet article ajoute au deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances les dispositions aux termes desquelles : « tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ».

Des attestations d’assurance décennale

Certains acheteurs prenaient la liberté de solliciter de la part des opérateurs économiques des attestations d’assurance décennale, dès la phase candidature, pour éviter de se retrouver en phase exécution avec un titulaire dépourvu d’assurance décennale. Or, aucun fondement textuel ne le permettait. L’arrêté du 28 août 2006 de l’article 45 ne mentionne pas dans la liste des pièces une telle attestation

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