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ÉVOLUTION DU VOLET ENVIRONNEMENTAL

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L’enquête publique, étape essentielle des projets territoriaux

14/09/2017 | par Pierre Larroumec | Juridique

chantier ©Ana Vasileva-fotolia

En matière d’enquête publique, les collectivités sont désormais essentiellement concernées par la version « environnementale » de l’affaire. Son régime juridique ayant récemment évolué, l’affaire est à maîtriser.

Article publié le 9 septembre 2014

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, il n’existe plus que deux types d’enquête publique : celles dites « environnementales » relevant du code de l’environnement (article L.123-1 et suivants) et celles dites de « droit commun » fondées sur le code de l’expropriation, sachant que ce code renvoie pour certaines déclarations d’utilité publique, notamment de travaux d’aménagement et de construction d’ouvrages, au code de l’environnement.

 

Les collectivités sont surtout concernées par l’enquête « environnementale », qui a sensiblement évolué en 2011.

 

Les collectivités territoriales et les EPCI sont surtout concernées par l’enquête « environnementale » dont le régime juridique a sensiblement évolué en 2011 (1). L’enquête publique constituant l’étape essentielle des projets territoriaux du fait de l’information du public, mais aussi du risque contentieux, il convient de connaître les principaux éléments de son déroulement et ses éventuelles incidences juridiques.

 

La collectivité, premier acteur

L’exécutif de la collectivité ouvre et organise l’enquête par arrêté, quinze jours au moins avant la date d’ouverture. L’arrêté précise, après concertation avec le commissaire enquêteur, l’objet, la date d’ouverture et la durée (un mois minimum, deux mois au plus), les lieux, les jours et les heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête, présenter ses observations au commissaire et les consigner sur le registre.

Le dossier d’enquête comporte une note de présentation non technique synthétisant les principales caractéristiques et, en l’absence d’étude d’impact, les motifs de soumission à enquête, les textes applicables, les avis obligatoires émis, le bilan de la procédure de débat public ou de concertation et la mention des autorisations nécessaires (article R.123-8 du code de l’environnement).

 

L’exécutif de la collectivité ouvre et organise l’enquête par arrêté, quinze jours au moins avant la date d’ouverture.

 

La collectivité doit assurer la publicité dans deux journaux quinze jours avant le début de l’enquête, avec rappel dans les huit premiers jours d’enquête. Le dossier d’enquête est transmis dans chaque commune concernée. Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête pour les projets importants) devient ensuite l’acteur principal de l’enquête, qui doit présenter ses conclusions et donner son avis motivé sur le projet en usant des pouvoirs conférés (voir les pouvoirs et les obligations de commissaire enquêteur).

Toutefois, si à réception des conclusions du commissaire enquêteur l’autorité compétente constate une insuffisance ou un défaut de motivation susceptibles d’engendrer une irrégularité de procédure, il en informe le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours par « lettre d’observation ». Ce dernier dispose alors d’un délai de quinze jours pour se prononcer et pour éventuellement demander au commissaire, s’il le juge nécessaire, de compléter ses conclusions. En l’absence de réponse de sa part dans un délai de quinze jours, la demande de l’autorité compétente est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif n’est pas susceptible de recours.

 

L’importance d’un avis favorable

Les conclusions consignées dans un document séparé du rapport doivent se limiter à trois catégories : conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elles sont motivées et reflètent l’avis personnel du commissaire.

1) Lorsqu’un avis défavorable a été émis par le commissaire enquêteur à l’occasion d’une enquête environnementale et que l’administration a passé outre à cet avis, le juge administratif des référés, saisi d’une demande de référé-suspension de la décision prise, fera droit à cette demande, sans examiner la condition d’urgence, dès lors que l’un des moyens invoqués à l’appui de la requête crée un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué (article L.123-16) (2).

 

Obtenir un avis favorable ne suffit pas, l’avis doit être suffisamment motivé pour éviter les risques d’annulation.

 

2) En ce qui concerne les collectivités territoriales ou leur regroupement, dans le cadre des enquêtes environnementales, l’opération ne peut être poursuivie qu’après nouvelle délibération de l’organe de la collectivité ou du groupement concerné.

Obtenir un avis favorable ne suffit pas, il faut aussi veiller que l’avis soit suffisamment motivé pour éviter les risques d’annulation (3). Une  attention doit être aussi apportée au rapport, les refus ou les omissions de répondre à des observations du public entraînant aussi l’annulation de la décision prise (4)

Enfin, la validité de l’enquête est limitée : le projet doit être entrepris dans les cinq ans , délai prorogeable une fois.

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les pouvoirs du commissaire enquêteur
– Chargé de la bonne intervention du public, il peut demander au maître d’ouvrage de verser au dossier un document existant en sa possession (CE R.123-14). Le refus éventuel est motivé et versé au dossier, le commissaire tient compte de ce refus pour formuler son avis sur le projet.
– Il visite les lieux, avec autorisation du propriétaire pour les lieux privés (CE R.123-15).
– Il peut auditionner toute personne, un refus éventuel devant être motivé (CE R.123-16).
– Il peut provoquer l’organisation d’une réunion publique d’information et d’échanges, en concertation avec l’autorité organisatrice et le maître d’ouvrage. Il établit un procès-verbal de cette réunion qu’il préside. Le responsable du projet prend en charge les frais (CE R.123-17). Ce pouvoir est peu utilisé.
– Il peut demander l’assistance d’un expert pris en charge par le responsable du projet (CE L.123-1).
– Il peut librement prolonger l’enquête d’un mois au plus par décision motivée prise au moins huit jours avant la fin de l’enquête, la publicité devant être assurée par l’organisateur (CE R.123-6). La prolongation résulte le plus souvent de la forte participation du public ou du temps nécessaire pour organiser une réunion publique (peu utilisée).

CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les obligations du commissaire enquêteur
- Demeurer neutre et indépendant et respecter l’obligation de réserve, même après la clôture de l’enquête.
– Avoir une bonne connaissance du dossier d’enquête qui lui est communiqué dès sa désignation.
– Demander au maître d’ouvrage ou à l’organisateur toute information utile à cette connaissance.
– Émettre un avis sur l’organisation établie en concertation avec lui (CE R.123-9).
– Être disponible les jours et heures de consultation jugés nécessaires (CE R.123-10).
- Coter et parapher le registre d’enquête (CE R.123-13).
– Recevoir le courrier adressé au siège de l’enquête et au courrier électronique.
– Recevoir les personnes souhaitant être entendues (CE R.123-13).
– Communiquer à toute personne le souhaitant les informations recueillies (CE R.123-13).
– Clôturer l’enquête avec communication dans les huit jours de sa synthèse des observations au responsable du projet, qui peut répondre dans les quinze jours (CE R.123-18).
– Établir dans les trente jours son rapport et ses conclusions et les communiquer à l’organisateur (CE R.123-18).
– Compléter les conclusions dans le délai d’un mois à la demande du président du tribunal administratif qui peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisateur, également intervenir auprès de lui dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception du rapport, s’il estime que les conclusions ne sont pas assez motivées.

Note

(01)Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011. - Retourner au texte

(02)CE, 16 avril 2012, commune de Conflans-Sainte-Honorine n°355792. - Retourner au texte

(03)CE, 4 février 1994, M. Costes, n° 104916. - Retourner au texte

(04)CAA Nancy, 17 novembre 2005, SCEA Freyermuth frères, n° 01NC00722. - Retourner au texte

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