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JURISPRUDENCE

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Critère environnemental : la précision s’impose

18/09/2014 | par Jean-Christophe Poirot | Juridique

pollution ©mankale-fotolia

Comme pour tous critères, le critère environnemental doit permettre de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Sa définition doit donc être suffisamment précise. C'est ce qu'indique, pour la première fois, le Conseil d'État, se prononçant sur la validité d'un sous-critère « bilan carbone ».

Depuis 2004, l’article 53 du Code des marchés publics compte, parmi la liste non exhaustive de critères pouvant être utilisés par les acheteurs publics, les critères de performances « en matière de protection de l’environnement ». Ces critères sont de plus en plus présents dans les marchés publics.

Leur utilisation n’est toutefois pas sans limite.La Cour de justice de l’Union européenne précise notamment qu’ils doivent être liés à l’objet du marché (1). Dans une décision du 15 février 2013, le Conseil d’État ajoute que leur utilisation doit permettre de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (2).

 

L’exigence d’un bilan carbone…

En l’espèce, la commune de Colombes avait lancé une procédure d’attribution pour un marché à bons de commande portant sur la « collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l’environnement ». Un candidat évincé a saisi le juge des référés ...

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