publicité

C'EST LA CRISE

Temporairement en accès libre

 

Suppression de postes : les collectivités sous pression

24/09/2014 | par Patrick Martin-Genier | RH

48858137-Brian Jackson - Fotolia © Brian Jackson - Fotolia

Dans un contexte budgétaire marqué par la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, beaucoup de ces dernières vont être dans l’obligation de tailler dans leurs effectifs. Toutefois, quels que soient les emplois concernés, des limites et des procédures existent, destinées à éviter toute mesure arbitraire.

Pour faire face à une plus grande exigence des usagers quant à la qualité des services publics, mais aussi aux transferts de charges de l’État, les collectivités ont beaucoup recruté ces vingt dernières années. Ce temps est révolu : le Premier ministre a averti les collectivités qu’elles n’avaient plus d’autre choix que de réaliser des économies, chiffrées par lui à 11 milliards d’euros pour les trois années à venir.

 

Le principe de libre administration en cause

Si cette baisse des dotations affectera sensiblement les investissements des collectivités, les dépenses de fonctionnement n’échapperont pas à une cure d’austérité. « Il n’est pas tenable que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent à nouveau de 3  % en 2013, c’est-à-dire le même niveau depuis 3 ans  », a déclaré Manuel Valls lors d’un déplacement devant des élus à La Rochelle le 26 août dernier.

Si la ligne politique semble fixée, l’État ne pourra toutefois pas imposer un mode d’emploi uniforme, valable pour toutes les collectivités et surtout unilatéral, pour la simple raison que le principe de libre administration des collectivités territoriales, protégé par l’article 72 de la Constitution, empêche toute politique autoritaire à ce sujet.

Une collectivité qui serait privée d’une grande partie de ses ressources ne serait plus en capacité de s’administrer librement.

Une collectivité qui serait ainsi privée d’une grande partie de ses ressources, sous la double pression de la baisse des dotations annuelles et des produits de la fiscalité, ne serait plus en capacité de s’administrer librement. Sur ce point, des élus pourraient être tentés d’en appeler au Conseil constitutionnel, indirectement via la question prioritaire de constitutionnalité ou directement contre la future loi de finances pour 2015.

Quoi qu’il en soit, il est certain que, parmi les efforts à réaliser, figurent des économies dans le nombre des agents.

 

Les contractuels fragilisés

La première piste qui s’offre aux collectivités concerne les agents placés sous contrat à durée déterminée, qui pourraient constituer la variable d’ajustement. En effet, le renouvellement
d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas un droit : il dépend bien sûr de l’intérêt du service et des contraintes budgétaires de la collectivité (1).

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas un droit : il dépend bien sûr de l’intérêt du service et des contraintes budgétaires.

Le non-renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivé au sens des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, car ces décisions n’entrent pas dans la catégorie des « décisions individuelles défavorables  » à condition que ce non-renouvellement ne constitue pas en réalité une sanction disciplinaire déguisée (2).

 

La suppression « sèche  » de postes

La seconde piste possible, bien plus formelle, est la suppression « sèche  » de postes, qu’il s’agisse des agents sous contrats à durée indéterminée ou des fonctionnaires titulaires. Pour ces deux types de postes, la logique est différente et la procédure bien plus formelle. Celle-ci est en effet encadrée par l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

Un emploi ne peut être supprimé par délibération qu’après avis du comité technique.

Un emploi ne peut être supprimé par délibération qu’après avis du comité technique, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. Le centre de gestion ou le délégué du CNFPT, s’il s’agit d’un cadre A, est avisé de cette suppression de poste.

Enfin, dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. La délibération de la collectivité, obligatoire dès lors qu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs, doit exposer clairement l’ensemble des éléments ayant conduit à ce choix, afin de permettre une information complète des membres de l’assemblée délibérante.

Ce choix présente néanmoins des risques, car il ne faut pas oublier que, dans ce cas, la collectivité contribue financièrement à la prise en charge des agents évincés. La meilleure solution consiste à trouver des solutions, afin d’affecter prioritairement des agents vers les structures intercommunales dans le cadre de la rationalisation de la gestion publique.

 

Ce qu’il faut faire
Économies : les pistes à envisager à court terme
- Le non-remplacement systématique des agents partant à la retraite.
- L’analyse, service par service, des missions des agents et du coût des postes pouvant être « gelés  » ou supprimés (intérêt du service).
- Se rapprocher de l’intercommunalité pour mutualiser les services et éviter les doublons (action économique par exemple).
- L’étude des prestations pouvant être externalisées.
- La suppression « sèche  » de postes.

 

Ce qu’il faut savoir
L’intérêt du service en cas de non-renouvellement de contrat
* Ce motif n’a pas à figurer dans la décision, mais la collectivité doit en justifier par tous éléments liés au fonctionnement de la collectivité.
* Nécessité de disposer de documents et études préalables sur les besoins du service.
* Un changement de mission et des contraintes financières peuvent justifier un non-renouvellement.
* Le juge opère un contrôle restreint sur l’intérêt du service.

Abonnement

2 commentaires

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Tous les champs sont obligatoires (votre adresse e-mail ne sera pas publiée)

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité